Avant d'acheter votre premier bitcoin.
Un guide en langage clair sur ce que sont réellement les cryptoactifs, la manière dont le droit indien les traite, l'origine que doit avoir votre argent, la manière dont il doit circuler, et la raison pour laquelle les espèces sont la seule chose à laquelle vous ne devez jamais toucher.
I. Pourquoi ce guide
Une jeune professionnelle de Delhi place Rs. 50,000 dans une monnaie qu'elle a vue en vogue sur les réseaux sociaux. En un mois, la somme a doublé. En trois mois, elle a diminué de moitié. Un ami lui dit qu'elle peut éviter la "taxe crypto" en lui achetant en espèces. Un autre lui conseille de tout transférer vers une application étrangère parce que les plateformes indiennes sont "trop réglementées". Son expert-comptable (chartered accountant) lui demande comment elle déclarera ces opérations dans sa déclaration de revenus, et elle n'a aucune idée de ce qu'il veut dire.
Chaque phrase de ce paragraphe contient une question juridique. Ce guide y répond dans l'ordre où un investisseur les rencontre réellement : d'abord, ce que sont ces actifs ; deuxièmement, comment le droit indien en est venu à les traiter comme il le fait ; troisièmement, d'où doit provenir l'argent ; quatrièmement, comment et où acheter ; cinquièmement, ce qui se passe au moment de la vente ; sixièmement, ce qu'exige la loi fiscale ; septièmement, pourquoi les espèces sont dangereuses ; huitièmement, que faire lorsque quelque chose tourne mal ; neuvièmement, la détention et la transmission ; et enfin, ce qui pourrait changer.
Il est écrit pour les clients, pour les curieux et pour toute personne qui souhaite connaître le cadre juridique avant, et non après, l'investissement de la première roupie.
Une mise en garde d'emblée. Il s'agit d'une information juridique générale, et non d'un conseil sur une opération particulière. Le droit des cryptoactifs en Inde est une cible mouvante, et la question plus large de la manière dont le marché devrait être réglementé reste ouverte. Lorsque le droit est établi, ce guide le dit. Lorsqu'il ne l'est pas, il le dit aussi.
II. En bref
- L'achat, la détention et la vente de cryptoactifs ne sont pas interdits en Inde. Ils sont imposés et surveillés, mais aucune loi ne réglemente les marchés de cryptoactifs comme le Securities and Exchange Board of India (SEBI, autorité indienne des marchés financiers) réglemente les marchés boursiers.
- Le bénéfice tiré de chaque transfert est imposé au taux forfaitaire de 30 pour cent. Seul le coût d'achat est déductible, et les pertes ne peuvent être ni imputées ni reportées. Un pour cent est retenu à la source sur les ventes et les échanges.
- N'utilisez qu'une plateforme enregistrée auprès de la Financial Intelligence Unit, India (FIU-IND, cellule indienne de renseignement financier), et ne faites circuler l'argent que par un compte bancaire à votre nom.
- Ne traitez jamais en espèces. Recevoir Rs. 2,00,000 ou plus en espèces d'une personne en une journée peut entraîner une pénalité égale à la totalité du montant.
- Les juridictions indiennes ont jugé que les monnaies qu'une plateforme détient pour vous sont votre propriété, détenue en fiducie (in trust).
III. Première partie : qu'achetez-vous exactement ?
Un registre qui n'appartient à personne
Chaque cryptoactif repose sur une blockchain : un registre partagé, copié sur des milliers d'ordinateurs, sur lequel chaque transfert est enregistré et ne peut être modifié par la suite. Il n'existe pas de registre central comparable au dépositaire qui détient vos actions dématérialisées (demat). La propriété ne se prouve pas par un certificat à votre nom, mais par le contrôle d'une "clé privée", un long code secret. Qui détient la clé contrôle l'actif.
En octobre 2025, la Madras High Court (Haute Cour de Madras) a décrit les cryptoactifs comme des suites de uns et de zéros résidant sur la blockchain où ils ont été émis, les clés qui y donnent accès étant conservées dans un portefeuille numérique. Ce seul fait explique l'essentiel de ce qui suit : pourquoi la conservation compte autant, pourquoi les piratages sont catastrophiques, pourquoi la succession pose problème, et pourquoi le droit a tant de mal à classer ces actifs.
Non pas une chose, mais plusieurs
Les "cryptos" forment une famille, et non un actif unique. La nature juridique et financière de chaque membre est différente :
- Le bitcoin : l'original. Il n'a ni émetteur, ni société derrière lui, ni flux de trésorerie. Sa valeur repose entièrement sur la volonté d'autres personnes de le détenir.
- L'ether et les autres monnaies de "plateforme" : elles font fonctionner des blockchains sur lesquelles des applications logicielles peuvent être construites.
- Les stablecoins : des jetons conçus pour conserver une valeur fixe, généralement un dollar américain, adossés en théorie à des réserves détenues par l'émetteur.
- Les jetons utilitaires et de gouvernance : des jetons qui donnent accès à un service, ou un droit de vote sur la conduite d'un projet.
- Les jetons assimilables à des titres et les actifs réels tokenisés : des jetons qui représentent une part de bénéfices, une créance ou un bien physique. Ce sont les jetons les plus susceptibles d'être traités comme des produits financiers réglementés.
- Les jetons non fongibles (NFT) : des jetons uniques utilisés pour représenter des œuvres d'art, des objets de collection, etc. La loi fiscale indienne les inclut expressément dans la définition d'un actif numérique virtuel.
- Les meme coins : des jetons créés comme des plaisanteries ou des phénomènes sociaux, sans aucune fonction. Leur prix dépend uniquement de l'attention qu'ils suscitent.
Prix et usage : la question que personne n'aime poser
Une action représente une part d'une société qui réalise des bénéfices. Une obligation représente une promesse de remboursement avec intérêts. La plupart des cryptoactifs n'ont rien de tel. Leur prix est ce qu'un acheteur consentant paiera à un vendeur consentant, et rien de plus. La Madras High Court a établi exactement ce contraste en 2025 : le détenteur d'une action dématérialisée peut produire sa créance dans une liquidation et récupérer quelque chose, mais rien de tel n'existe dans le cas d'un cryptoactif. Ce n'est pas une raison pour ne jamais investir. C'est une raison pour n'investir que ce que l'on peut se permettre de perdre entièrement.
En quoi les cryptoactifs diffèrent des actifs traditionnels
Six différences comptent sur le plan juridique :
- Aucun émetteur à poursuivre : le bitcoin n'a pas de conseil d'administration.
- Aucun régulateur de marché auprès duquel se plaindre : les cryptoactifs relèvent d'un régime fiscal et d'une obligation d'enregistrement au titre de la lutte contre le blanchiment, mais d'aucun régulateur sectoriel comparable au SEBI.
- Le caractère définitif : un transfert sur la blockchain au profit d'un voleur est, en pratique, définitif.
- La conservation est essentielle : lorsque vos cryptoactifs sont détenus sur une plateforme, vous vous fiez à l'honnêteté, à la solvabilité et à la sécurité de cette plateforme.
- Ils ne dorment jamais et ne connaissent pas de frontières : c'est pourquoi le droit des changes et le droit de la lutte contre le blanchiment comptent autant ici.
- Leur traitement fiscal est d'une sévérité sans équivalent : les pertes ne peuvent être imputées, les dépenses ne peuvent être déduites, et le taux est forfaitaire à 30 pour cent quelle que soit la durée de détention de l'actif.
IV. Deuxième partie : comment le droit indien en est arrivé là, année après année
Chaque étape a été une réaction à la précédente.
- 2013 à 2017 : la Reserve Bank of India (RBI, banque centrale de l'Inde) publie ses premiers communiqués de presse mettant en garde les utilisateurs, détenteurs et opérateurs de monnaies virtuelles.
- 2018 : la RBI publie une circulaire enjoignant à chaque banque et entité réglementée de cesser toute relation avec quiconque traite de monnaies virtuelles. Les plateformes d'échange perdent leurs services bancaires.
- 2020 : dans l'affaire Internet and Mobile Association of India v. Reserve Bank of India, la Supreme Court annule la circulaire de 2018 au motif de la proportionnalité, permettant aux banques de rouvrir leurs portes aux entreprises de cryptoactifs. La Cour n'a pas jugé que les cryptoactifs constituent une monnaie légale ; elle a jugé qu'une coupure bancaire totale n'était pas une réponse proportionnée.
- 2022 : le Finance Act, 2022 (loi de finances) insère une définition de l'"actif numérique virtuel" (virtual digital asset) dans l'Income-tax Act, 1961, instaurant un impôt forfaitaire de 30 pour cent sur le revenu tiré de leur transfert et une retenue à la source de 1 pour cent.
- 2023 : le ministère des Finances fait entrer cinq activités liées aux cryptoactifs dans le champ du Prevention of Money-laundering Act, 2002. Les plateformes d'échange deviennent des "entités déclarantes" (reporting entities) tenues de s'enregistrer auprès de la FIU-IND.
- 2024 : une grande plateforme d'échange indienne subit une cyberattaque au cours de laquelle environ USD 230 millions sont dérobés.
- 2025 : la Bombay High Court (Zanmai Labs Pvt. Ltd. v. Bitcipher Labs LLP) et la Madras High Court (Rhutikumari v. Zanmai Labs Pvt. Ltd.) jugent que les cryptoactifs détenus sur une plateforme le sont en fiducie pour le compte du client. La Madras High Court juge qu'un cryptoactif est un "bien" (property), susceptible d'être possédé, d'être l'objet d'une jouissance et d'être détenu en fiducie.
- 2026 : l'Income-tax Act, 2025 entre en vigueur ; il reprend l'imposition de 30 pour cent et la retenue de 1 pour cent, définit expressément le "cryptoactif" (crypto-asset) et oblige les entités déclarantes à déclarer les opérations sur cryptoactifs à l'administration fiscale.
Deux fils traversent cette histoire. D'abord, aucune loi indienne n'interdit l'achat, la détention ou la vente de cryptoactifs. Ensuite, aucune loi indienne ne reconnaît les cryptoactifs comme monnaie ni ne réglemente leurs marchés. Ce que l'Inde a construit, c'est un périmètre fait de fiscalité, d'enregistrement et de déclarations au titre de la lutte contre le blanchiment, à l'intérieur duquel l'investisseur est largement livré à lui-même pour se protéger.
V. Troisième partie : avant d'investir, l'origine de l'argent
Première règle : votre propre argent, depuis votre propre compte
Chaque roupie investie dans des cryptoactifs doit pouvoir être rattachée à une source licite et doit provenir d'un compte bancaire à votre nom. Si l'argent provient du compte d'un cousin, ou a été reçu en espèces, l'investissement peut être traité comme un investissement injustifié et imposé au taux forfaitaire de 60 pour cent (Sections 103, 104 et 195 de l'Income-tax Act, 2025). Le droit de la lutte contre le blanchiment ajoute un second niveau : un bien qui représente le produit d'une infraction peut faire l'objet d'une saisie (attachment).
L'argent emprunté
Acheter des cryptoactifs avec de l'argent emprunté est licite mais imprudent, et doublement si le prêt est consenti en espèces. La Section 185 de l'Income-tax Act, 2025 interdit de contracter ou d'accepter un prêt de Rs. 20,000 ou plus autrement que par virement électronique ou par chèque.
Les plateformes étrangères et le Liberalised Remittance Scheme
De nombreux investisseurs sont tentés d'envoyer de l'argent à l'étranger vers une plateforme étrangère. Trois points doivent être compris :
- Le droit des changes : les banques indiennes exigent couramment, avant d'exécuter un transfert vers l'étranger au titre du Liberalised Remittance Scheme (LRS, régime de transferts libéralisés) établi en application du Foreign Exchange Management Act, 1999 (loi sur la gestion des changes), une déclaration écrite attestant que l'argent ne servira pas à acheter des monnaies virtuelles. Une fausse déclaration est une affaire sérieuse.
- Le droit de la lutte contre le blanchiment : utiliser une plateforme étrangère non enregistrée revient à traiter avec une entreprise que le droit indien considère comme non autorisée à vous fournir ses services.
- L'impôt : le revenu tiré de cryptoactifs détenus à l'étranger est imposable en Inde exactement comme s'ils étaient détenus en Inde.
VI. Quatrième partie : choisir où et comment acheter
Le seul filtre qui compte : l'enregistrement auprès de la FIU-IND
La question la plus importante concernant toute plateforme ou tout intermédiaire est de savoir s'il est enregistré auprès de la FIU-IND en tant qu'entité déclarante au titre du Prevention of Money-laundering Act, 2002. L'enregistrement signifie que la plateforme s'est engagée à vérifier votre identité, à conserver des registres et à signaler les activités suspectes. Demandez la preuve de l'enregistrement avant de déposer la moindre roupie.
Ce que signifie en droit "la plateforme détient vos monnaies"
Lorsque vous achetez sur une plateforme indienne, celle-ci détient les monnaies dans ses propres portefeuilles et vous affiche un solde. En 2025, deux High Courts (hautes cours) ont posé le principe dont chaque investisseur a besoin : les monnaies détenues sur une plateforme sont votre propriété, la plateforme est un dépositaire tenu envers vous d'obligations fiduciaires, et elle ne peut pas traiter vos monnaies comme les siennes.
L'auto-conservation : la liberté et son prix
Transférer vos monnaies vers un portefeuille que vous contrôlez supprime entièrement le risque lié à la plateforme. Cela supprime aussi tout filet de sécurité. Une phrase de récupération écrite sur une feuille de papier qui se perd peut signifier une perte totale et irréversible.
Les opérations de pair à pair et "l'ami qui vend"
Acheter directement à un autre particulier fait peser sur vous toute la charge de la conformité. Vous pouvez devenir la personne tenue d'effectuer la retenue à la source de un pour cent. Vous n'avez aucun moyen de savoir si les monnaies du vendeur sont le produit d'une fraude.
VII. Cinquième partie : l'opération elle-même
Ce qui se passe lorsque vous achetez
L'achat lui-même ne donne lieu à aucun impôt sur le revenu. Il crée en revanche une trace : la plateforme enregistre l'opération, le prix et l'heure, et la Section 509 de l'Income-tax Act, 2025 oblige désormais les entités déclarantes désignées à déclarer les opérations à l'administration fiscale. Le prix que vous avez payé est votre seule déduction admise lors de la vente, et la charge de la preuve vous incombe.
Ce qui se passe lorsque vous vendez : la retenue de un pour cent
Toute somme versée en contrepartie du transfert d'un actif numérique virtuel est soumise à une retenue à la source de un pour cent. Sur une plateforme d'échange, la plateforme prélève et verse l'impôt au regard de votre numéro de compte permanent (permanent account number, PAN). Dans une transaction de pair à pair, c'est l'acheteur qui doit prélever. L'échange d'une monnaie contre une autre est un transfert, et lorsqu'aucun paiement en numéraire n'intervient, la loi exige du payeur qu'il s'assure que l'impôt a été acquitté avant que la contrepartie soit remise.
Les registres : la discipline qui décide des contrôles
Parce que seul le coût d'acquisition est déductible, vos registres doivent concorder à la roupie près. Conservez, pour chaque opération : la date, l'actif, la quantité, la valeur en roupies, la plateforme ou la contrepartie, l'opération bancaire qui l'a financée, et l'impôt retenu.
VIII. Sixième partie : l'impôt, en détail
Le taux et les règles
Le revenu provenant du transfert d'un actif numérique virtuel est imposé au taux forfaitaire de 30 pour cent, majoré de la surtaxe et de la contribution applicables. La loi n'admet aucune déduction au titre d'une dépense ou d'une indemnité autre que le coût d'acquisition. Une perte sur le transfert ne peut être imputée sur aucun autre revenu, ni reportée sur les années suivantes. Il n'existe aucune distinction entre détention à court terme et à long terme, et aucune indexation.
Un portefeuille qui gagne Rs. 3,00,000 sur une monnaie et perd Rs. 3,00,000 sur une autre présente, aux yeux de la loi fiscale, un revenu imposable de Rs. 3,00,000 et un impôt de Rs. 90,000 avant surtaxe et contribution.
Quelle Section, quelle loi
Depuis le 01/04/2026, l'Income-tax Act, 2025 s'applique. La définition figure à la Section 2(111) ; l'imposition de 30 pour cent à la Section 194(1) ; la retenue de un pour cent à la Section 393(1) ; et l'obligation déclarative à la Section 509.
Donations, airdrops, minage et staking
Un actif numérique virtuel est un "bien" au sens des dispositions relatives aux donations. Si vous recevez des cryptoactifs sans contrepartie et que leur valeur dépasse Rs. 50,000, la totalité de cette valeur est imposable entre vos mains (Section 92(2)(m)). Les monnaies reçues par airdrop, minage ou staking doivent être déclarées et leur valeur enregistrée au jour de leur réception.
Investisseur ou opérateur ?
L'imposition de 30 pour cent s'applique à tout revenu provenant du transfert d'un actif numérique virtuel, qu'il s'agisse ou non d'un bien en capital. L'exclusion des dépenses et des pertes s'applique dans les deux cas.
Qui surveille
L'impôt retenu sur chaque vente est versé au regard de votre PAN. Les entités déclarantes doivent déclarer les opérations. Les règles d'échange automatique international d'informations sur les comptes financiers s'étendent désormais aux cryptoactifs. La minoration du revenu déclaré entraîne de lourdes pénalités.
IX. Septième partie : pourquoi les espèces sont la seule chose à laquelle vous ne devez jamais toucher
Les espèces et les cryptoactifs forment une combinaison que le droit traite avec une hostilité particulière.
- La réception d'espèces est en elle-même sanctionnée : la Section 186 de l'Income-tax Act, 2025 dispose que nul ne peut recevoir Rs. 2,00,000 ou plus au total d'une personne en une journée autrement que par virement électronique ou par chèque. La Section 451 permet une pénalité égale à la somme reçue.
- L'origine des cryptoactifs devient injustifiable : des cryptoactifs achetés en espèces n'ont aucune trace bancaire. L'investissement peut être traité comme un actif injustifié et imposé au taux forfaitaire de 60 pour cent.
- Le blanchiment d'argent : si les monnaies que vous recevez contre des espèces sont passées par un portefeuille entaché, le portefeuille ou le compte bancaire qui les a reçues peut être gelé.
- Vous ne récupérerez pas votre argent : le schéma de fraude le plus courant en matière de cryptoactifs est l'opération de pair à pair en espèces. Un virement bancaire laisse une trace. Les espèces ne laissent rien.
X. Huitième partie : lorsque quelque chose tourne mal
Fraude et vol
Signalez immédiatement. Le Ministry of Home Affairs (ministère de l'Intérieur) gère la ligne d'assistance gratuite 1930 pour le signalement immédiat des fraudes financières. Faites suivre ce signalement d'un premier rapport d'information (first information report, FIR).
La plateforme gèle votre compte ou fait défaut
Les décisions de 2025 donnent à l'investisseur un point d'appui qu'il n'avait pas auparavant. Si les conditions d'utilisation de la plateforme prévoient un arbitrage, une juridiction indienne peut accorder une protection provisoire au titre de la Section 9 de l'Arbitration and Conciliation Act, 1996 (loi sur l'arbitrage et la conciliation) à l'égard des actifs situés en Inde. Lorsque la plateforme est une entité étrangère non enregistrée auprès de la FIU-IND, les recours pratiques se réduisent fortement.
Un avis fiscal
De nombreux avis fiscaux relatifs aux cryptoactifs naissent d'un écart entre ce qu'un tiers a déclaré et ce que la déclaration de revenus a mentionné. Répondez dans les délais, avec vos registres rapprochés.
XI. Neuvième partie : conserver, et transmettre
Les cryptoactifs détenus sur une plateforme enregistrée se transmettent au décès à peu près comme un solde bancaire. Les cryptoactifs en auto-conservation ne se transmettent qu'à celui qui détient la clé. La réponse prudente est une lettre d'instructions scellée, conservée avec le testament ou dans un coffre bancaire, identifiant chaque portefeuille et l'endroit où sa phrase de récupération est conservée. N'inscrivez pas la phrase de récupération dans le testament lui-même.
Pendant la détention, traitez l'actif comme le traite la loi fiscale : un compartiment distinct. Payer des biens ou des services avec des cryptoactifs est en soi un transfert, imposé à 30 pour cent sur tout gain et soumis à la retenue de un pour cent.
Des explications de deux minutes sur les questions que soulèvent ces essais.
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Sources et dispositions citées
Lois et règlements
- Income-tax Act, 1961, tel que modifié par le Finance Act, 2022 (actifs numériques virtuels)
- Income-tax Act, 2025 : Sections 2(111), 92(2)(m), 103, 104, 185, 186, 194(1), 195, 393(1), 451 et 509
- Prevention of Money-laundering Act, 2002
- Foreign Exchange Management Act, 1999 et le Liberalised Remittance Scheme établi en application de cette loi
- Arbitration and Conciliation Act, 1996 : Section 9
Jurisprudence
- Internet and Mobile Association of India v. Reserve Bank of India (2020)
- Zanmai Labs Pvt. Ltd. v. Bitcipher Labs LLP, Bombay High Court, 2025
- Rhutikumari v. Zanmai Labs Pvt. Ltd., Madras High Court, 2025
Documents officiels
- Circulaire de la Reserve Bank of India de 2018 enjoignant aux banques et entités réglementées de cesser toute relation avec les personnes traitant de monnaies virtuelles
- Ministère des Finances, 2023 : cinq activités liées aux cryptoactifs intégrées dans le champ du Prevention of Money-laundering Act, 2002
Questions fréquentes
Est-il légal d'acheter du bitcoin et d'autres cryptoactifs en Inde ?
L'achat, la détention et la vente de cryptoactifs ne sont pas interdits en Inde. Dans l'affaire Internet and Mobile Association of India v. Reserve Bank of India, la Supreme Court (Cour suprême de l'Inde) a annulé en 2020 la circulaire de 2018 qui avait coupé les entreprises de cryptoactifs du système bancaire, mais elle n'a pas jugé que les cryptoactifs constituent une monnaie légale. Aucune loi indienne n'interdit les cryptoactifs, et aucune ne les reconnaît comme monnaie ni ne réglemente les marchés de cryptoactifs comme le Securities and Exchange Board of India (autorité indienne des marchés financiers) réglemente les marchés boursiers. Il existe un périmètre fait de fiscalité, d'enregistrement et de déclarations au titre de la lutte contre le blanchiment, à l'intérieur duquel l'investisseur est largement livré à lui-même pour se protéger.
Comment les revenus tirés des cryptoactifs sont-ils imposés en Inde ?
Le revenu provenant du transfert d'un actif numérique virtuel (virtual digital asset) est imposé au taux forfaitaire de 30 pour cent, majoré de la surtaxe et de la contribution (cess) applicables, que l'actif soit ou non un bien en capital. Aucune déduction n'est admise au titre d'une dépense ou d'une indemnité autre que le coût d'acquisition. Il n'existe aucune distinction entre détention à court terme et à long terme, et aucune indexation. Depuis le 01/04/2026, l'Income-tax Act, 2025 (loi relative à l'impôt sur le revenu) s'applique : la définition figure à la Section 2(111), l'imposition à la Section 194(1), la retenue de un pour cent à la Section 393(1) et l'obligation déclarative à la Section 509.
Une perte sur un cryptoactif peut-elle être imputée sur un gain réalisé sur un autre ?
Non. Une perte sur le transfert d'un actif numérique virtuel ne peut être imputée sur aucun autre revenu, ni reportée sur les années suivantes. Cette exclusion s'applique que le détenteur soit un investisseur ou un opérateur (trader). Le résultat peut être sévère : un portefeuille qui gagne Rs. 3,00,000 sur une monnaie et perd Rs. 3,00,000 sur une autre présente, aux yeux de la loi fiscale, un revenu imposable de Rs. 3,00,000 et un impôt de Rs. 90,000 avant surtaxe et contribution, alors que l'investisseur n'a globalement rien gagné.
Qu'est-ce que le TDS de 1 % sur les cryptoactifs, et qui le prélève ?
Toute somme versée en contrepartie du transfert d'un actif numérique virtuel est soumise à une retenue à la source (tax deducted at source, TDS) de un pour cent, désormais au titre de la Section 393(1) de l'Income-tax Act, 2025. Sur une plateforme d'échange, la plateforme prélève et verse l'impôt au regard du numéro de compte permanent (permanent account number) du vendeur. Dans une transaction de pair à pair, c'est l'acheteur qui doit prélever, de sorte qu'un particulier qui achète à un ami peut en devenir responsable. L'échange d'une monnaie contre une autre est également un transfert, et lorsqu'aucun paiement en numéraire n'intervient, le payeur doit s'assurer que l'impôt a été acquitté avant de remettre la contrepartie.
Quelles obligations déclaratives s'appliquent aux opérations sur cryptoactifs ?
Depuis 2023, cinq activités liées aux cryptoactifs relèvent du Prevention of Money-laundering Act, 2002 (loi sur la prévention du blanchiment d'argent) ; les plateformes d'échange sont donc des entités déclarantes qui doivent s'enregistrer auprès de la Financial Intelligence Unit, India (FIU-IND, cellule indienne de renseignement financier), vérifier l'identité, conserver des registres et signaler les activités suspectes. En vertu de la Section 509 de l'Income-tax Act, 2025, les entités déclarantes désignées doivent déclarer les opérations sur cryptoactifs à l'administration fiscale, et l'impôt retenu sur chaque vente est versé au regard du numéro de compte permanent du vendeur. Les règles d'échange automatique international d'informations sur les comptes financiers s'étendent désormais aux cryptoactifs. De nombreux avis fiscaux naissent d'un écart entre ce qu'un tiers a déclaré et ce que la déclaration de revenus a mentionné.
Ces réponses sont des résumés pédagogiques de l'article ci-dessus ; elles ne constituent pas un conseil juridique sur une affaire particulière.
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Cet article est publié à des fins d'information générale et d'éducation juridique du public uniquement. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal ; il ne recommande aucun cryptoactif, jeton, plateforme d'échange ou plateforme, et il ne crée pas de relation avocat-client. Les cryptoactifs sont volatils et leur détenteur peut perdre la totalité de la somme investie. Chaque opération dépend de ses propres faits et documents, et le droit exposé l'est tel qu'il était compris au 24/09/2026 et est susceptible d'évoluer. Les lecteurs doivent obtenir un conseil adapté à leur propre situation, y compris en matière fiscale, avant d'agir. Publié conformément aux Bar Council of India Rules (règles du Conseil de l'ordre des avocats de l'Inde), Chapter II, Part VI, Rule 36. Aucune partie de cet article ne vise à solliciter un mandat professionnel ni à faire de la publicité.
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