Le travail du Cabinet, tel que la presse juridique l'a rapporté.
Les affaires dans lesquelles le Cabinet est intervenu, et les articles qui ont suivi. Chaque résumé est celui du Cabinet ; les articles sont ceux des éditeurs. Chacun renvoie par un lien à sa source, et les articles de LiveLaw sont aussi conservés ici sous forme de pages enregistrées, à titre d'archives, LiveLaw en gardant les droits d'auteur.
La liberté de circulation, et les limites de la protestation
Dr Raj Shekhawat v. Government of NCT of Delhi & Anr., W.P.(CRL) 2617/2026; 2026 LiveLaw (Del) 783
Le Cabinet a représenté le requérantUne requête en habeas corpus présentée au nom du président du Kshatriya Karni Sena, qui menait une campagne contre le règlement de 2026 de la University Grants Commission sur la promotion de l'équité dans les établissements d'enseignement supérieur (University Grants Commission (Promotion of Equity in Higher Education Institutions) Regulations, 2026), et qui, selon ce qui était allégué, avait été retenu dans une résidence privée et empêché d'en sortir. La requête a été spécialement inscrite au rôle d'une formation de deux juges (Division Bench) le jour même. La police de Delhi ayant déclaré que le requérant n'avait été ni arrêté ni détenu, la Cour a pris acte de ce qu'il était libre de ses mouvements, tout en ordonnant que toute protestation à laquelle il souhaiterait se joindre se déroule conformément à la loi.
Si le lecteur ne s'ouvre pas, utilisez le bouton de téléchargement ci-dessus. LiveLaw, 25 août 2026.
Une mise à la retraite d'office annulée, vingt ans après
Ex. Asstt. Commandant R.S. Yadav v. Union of India, W.P.(C) 6806/2006; 2025 LiveLaw (Del) 1789
Le Cabinet a représenté le requérant, aux côtés du requérant comparaissant en personneUn ancien Assistant Commandant de la Central Industrial Security Force a été mis à la retraite d'office en 2005 sur des allégations de harcèlement que deux enquêtes préliminaires avaient déjà jugées non étayées ; une troisième enquête a néanmoins été ordonnée. Sa requête en writ (writ petition) était pendante depuis 2006. La formation de deux juges (Division Bench) a annulé la mise à la retraite, en jugeant que la sanction reposait sur des allégations non étayées, que la troisième enquête après deux mises hors de cause était injustifiée, qu'aucune plainte n'avait jamais été reçue contre lui au cours de sa longue carrière, et que, le requérant ayant désormais soixante-douze ans, le moins que la Cour pût faire était de rétablir son honneur.
Si le lecteur ne s'ouvre pas, utilisez le bouton de téléchargement ci-dessus. LiveLaw, 27 décembre 2025.
La note d'arrêt du Cabinet : La justice au-delà du marteau : l'honneur rétabli après 25 ans de combat.
Le meurtre d'un sewadar au Shri Kalkaji Mandir
Kaushal Singh & Ors. v. State of NCT of Delhi & Ors.
Le Cabinet a représenté les requérantsUn sewadar qui servait au Shri Kalkaji Mandir depuis une quinzaine d'années a été battu à mort dans l'enceinte du temple le 29/08/2025. Son frère et deux témoins oculaires ont demandé à la Haute Cour le transfert de l'enquête au Central Bureau of Investigation, la protection de leur vie, l'enregistrement des déclarations des témoins oculaires devant le Magistrate, la conservation des images de vidéosurveillance (CCTV) du temple, et que le maintien de l'ordre dans l'enceinte soit confié à la CRPF, en invoquant le comportement de la police locale envers les témoins. La Cour a ordonné la notification de la requête aux défendeurs (notice), a enjoint à la police de Delhi d'enquêter conformément au BNSS, 2023, et a demandé un rapport d'étape (status report).
Si le lecteur ne s'ouvre pas, utilisez le bouton de téléchargement ci-dessus. LiveLaw, 8 septembre 2025.
La Divinité contre l'Ordonnance
Shri Bankey Bihari Ji, through Shebaits, & Ors. v. State of Uttar Pradesh & Ors., writ petition challenging the U.P. Shri Bankey Bihari Ji Temple Trust Ordinance, 2025
La requête a été présentée par l'intermédiaire du CabinetUne requête en writ de la Divinité titulaire du temple Banke Bihari de Vrindavan, par l'intermédiaire des Shebaits et de membres de la secte Sakhi de la Haridasi Sampradaya, contestant la validité constitutionnelle de l'Ordonnance par laquelle l'État entendait créer une fiducie légale (statutory trust) chargée de reprendre l'administration du temple. La requête soutient que l'Ordonnance est un exercice détourné du pouvoir (colourable exercise of power) qui place un temple de fondation privée sous l'autorité d'un conseil de dix-huit membres entièrement nommés par l'État, donne à l'État un rôle dans la nomination des prêtres, opère une discrimination en l'absence de reprises comparables d'institutions d'autres confessions, et viole les articles 14, 19(1)(g), 25, 26 et 300A ainsi que la structure fondamentale de la Constitution.
Si le lecteur ne s'ouvre pas, utilisez le bouton de téléchargement ci-dessus. LiveLaw, 6 août 2025.
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