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Emploi · Loi sur les tribunaux administratifs de 1985 (Administrative Tribunals Act, 1985)

Je suis agent du Gouvernement central et l'on m'a refusé une promotion. Où contester ce refus ?

En général devant le Tribunal administratif central (Central Administrative Tribunal), par une requête initiale (original application), après avoir d'abord exercé le recours que prévoient les règles statutaires, par exemple une réclamation (representation) ou un appel. La requête doit être déposée dans un délai d'un an à compter de la décision définitive sur cette réclamation ou cet appel ou, si aucune décision n'est rendue dans les six mois de son dépôt, dans un délai d'un an après ces six mois.

Le Tribunal n'admet pas, en principe, une requête tant que les recours prévus par les règles statutaires n'ont pas été exercés. Des réclamations répétées que les règles ne prévoient pas ne reportent pas le point de départ du délai d'un an. Une requête tardive peut être admise si le Tribunal est convaincu de l'existence d'un motif suffisant justifiant le retard. Une décision du Tribunal peut être contestée devant une Division Bench de la Haute Cour. Les agents d'organismes qui n'ont pas été placés dans la compétence du Tribunal saisissent directement la Haute Cour.

Que faire, dans l'ordre

  1. Procurez-vous la décision ou le procès-verbal qui consigne le refus, avec la liste d'ancienneté et les règles applicables.
  2. Présentez la réclamation ou l'appel que prévoient les règles statutaires, et gardez la preuve de sa date.
  3. Comptez un an à partir de la décision définitive sur ce recours, ou un an à partir de la fin des six mois si aucune décision n'est rendue.
  4. Déposez une requête initiale devant le Tribunal administratif central dans ce délai, avec une demande de relevé de forclusion (condonation of delay) si elle est tardive.

Dispositions applicables

Loi : articles 14, 19, 20 et 21 de la loi sur les tribunaux administratifs de 1985 (Administrative Tribunals Act, 1985). En savoir plus : Fonction publique. Délais : la prescription selon l'Administrative Tribunals Act.

Dernière mise à jour : 15/11/2026.

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