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Cyber · Loi IT et BNS

Quelqu'un menace de diffuser mes photos ou vidéos privées. Que puis-je faire ?

Ne payez pas et n'envoyez rien de plus ; le paiement met rarement fin aux exigences. Enregistrez les conversations, les liens des profils, les numéros de téléphone et les détails des paiements, puis faites un signalement sur cybercrime.gov.in (la rubrique consacrée aux femmes et aux enfants permet un signalement anonyme), appelez le 1930, ou composez le 112 si vous êtes en danger immédiat. Menacer de diffuser des images privées est une infraction, quelle que soit la manière dont les images ont été réalisées ou partagées.

Vous pouvez aussi adresser une réclamation au responsable des réclamations de la plateforme. Selon les règles IT de 2021, telles que modifiées avec effet au 20/02/2026, une plateforme doit retirer tout contenu montrant une personne nue ou dans un acte sexuel, y compris des images truquées, dans les deux heures suivant la réclamation de cette personne (auparavant 24 heures). Si la plateforme n'agit pas, un recours est ouvert devant le comité d'appel des réclamations (Grievance Appellate Committee) sur gac.gov.in dans un délai de 30 jours. Une plainte peut aussi être remise dans n'importe quel poste de police, et les femmes peuvent appeler la ligne d'assistance 181. Si la personne montrée a moins de 18 ans, la loi de 2012 sur la protection des enfants contre les infractions sexuelles (Protection of Children from Sexual Offences Act, 2012) s'applique également.

Que faire, dans l'ordre

  1. Refusez de payer et n'envoyez rien de plus, car le paiement met rarement fin aux exigences.
  2. Enregistrez les conversations, les liens des profils, les numéros de téléphone et les détails des paiements.
  3. Faites un signalement sur cybercrime.gov.in ou appelez le 1930, et composez le 112 si vous êtes en danger immédiat.
  4. Adressez une réclamation au responsable des réclamations de la plateforme et demandez le retrait du contenu.
  5. Si la plateforme n'agit pas, formez un recours devant le comité d'appel des réclamations sur gac.gov.in dans un délai de 30 jours.

Dispositions applicables

Loi : articles 66E, 67 et 67A de la loi sur les technologies de l'information de 2000 (Information Technology Act, 2000) ; articles 77 (voyeurisme, qui couvre le partage de l'image privée d'une femme au-delà du consentement qu'elle a donné), 308 (extorsion) et 351 (intimidation criminelle) du Code de justice indien de 2023 (Bharatiya Nyaya Sanhita, 2023) ; règles 3(2)(b) et 3A des règles de 2021 sur les technologies de l'information (lignes directrices pour les intermédiaires et code d'éthique des médias numériques) (Information Technology (Intermediary Guidelines and Digital Media Ethics Code) Rules, 2021).

Dernière mise à jour : 17/10/2026.

Cette page est un résumé à visée éducative du droit en vigueur au 17/10/2026. Elle ne constitue pas un avis juridique.

Avertissement Cette page est publiée à des fins d'éducation juridique générale du public, conformément aux règles du Bar Council of India, chapitre II, partie VI, règle 36. Elle ne constitue pas un avis juridique, ne crée pas de relation avocat-client et expose le droit tel qu'il est au 17/10/2026 pour Delhi, sauf indication contraire. Les délais de prescription, les frais, les seuils et les circulaires réglementaires changent ; vérifiez-les avant d'agir et prenez conseil sur votre situation personnelle.
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