RERA et litiges entre acheteurs et promoteurs : remboursement, intérêts, livraison
La loi de 2016 sur la régulation et le développement de l'immobilier (Real Estate (Regulation and Development) Act, 2016, RERA) donne à l'acquéreur d'un logement trois recours essentiels lorsque le promoteur ne livre pas le bien comme convenu.
En bref
- La loi de 2016 sur la régulation et le développement de l'immobilier (Real Estate (Regulation and Development) Act, 2016, RERA) donne à l'acquéreur d'un logement trois recours essentiels lorsque le promoteur ne livre pas le bien comme convenu :
- un remboursement avec intérêts ;
- des intérêts pour chaque mois de retard, si l'acheteur reste dans le projet ;
- une indemnisation.
- Où déposer la plainte. La plainte est adressée à l'Autorité RERA de l'État où se trouve le projet : par exemple Delhi, l'Haryana (Gurugram ou Panchkula) ou l'Uttar Pradesh (pour Noida, Greater Noida et Ghaziabad) (article 31).
- Remboursements. L'article 18 permet à l'acheteur qui souhaite se retirer de récupérer la somme versée, avec des intérêts au taux fixé par les règles.
- Contester une décision. Le promoteur qui fait appel d'une décision RERA doit d'abord consigner au moins 30 % de la pénalité (ou un pourcentage plus élevé fixé par le Tribunal d'appel), ou la totalité de la somme due à l'attributaire avec les intérêts et l'indemnisation, ou les deux, avant que l'appel ne soit examiné (réserve de l'article 43(5)). Les appels dilatoires coûtent donc cher aux promoteurs.
- Commission de la consommation. Beaucoup d'acheteurs peuvent aussi saisir une commission de protection des consommateurs. La juridiction la mieux adaptée dépend de la mesure demandée, du montant, et de la rapidité avec laquelle l'acheteur a besoin d'une décision exécutoire.
- Insolvabilité. Lorsque le promoteur est en procédure d'insolvabilité, les acquéreurs sont des créanciers financiers. Leurs créances sont déclarées au professionnel de la résolution, et la décision RERA fait alors partie de la créance.
- Documents. L'essentiel : la lettre d'attribution, le contrat entre l'acheteur et le promoteur, les reçus de paiement, les appels de fonds et la page d'enregistrement RERA du projet.
Les termes que vous entendrez
- Promoteur (promoter), attributaire (allottee)
- le constructeur, et l'acheteur.
- Numéro d'enregistrement RERA
- tout projet en cours au-delà du seuil doit être enregistré. La page d'enregistrement indique la date d'achèvement déclarée.
- Contrat de vente (agreement for sale, builder-buyer agreement, BBA)
- le contrat qui fixe le prix, les spécifications et la date de livraison.
- Date de livraison et délai de grâce
- la date promise, et toute période supplémentaire que le contrat autorise.
- Certificat d'occupation (occupancy certificate, OC) et certificat d'achèvement (completion certificate, CC)
- les certificats municipaux attestant que le bâtiment est achevé et propre à l'occupation. Une offre de remise des clés sans OC est un litige fréquent.
- Surface utile (carpet area) et surface totale (super area)
- la surface utile est la surface de plancher nette utilisable de l'appartement, à l'exclusion des murs extérieurs, des gaines techniques et des balcons ou terrasses privatifs, mais y compris les cloisons intérieures (article 2(k)). Le promoteur doit indiquer la surface utile des appartements mis en vente (article 4(2)(h)).
- Intérêts pour retard de livraison (delayed-possession interest, DPI)
- intérêts mensuels pour la période de retard.
- Compte séparé du projet (le compte des 70 %)
- le compte ouvert dans une banque répertoriée (scheduled bank) sur lequel le promoteur doit déposer 70 % des sommes reçues des attributaires, à utiliser uniquement pour le coût du terrain et de la construction de ce projet (article 4(2)(l)(D)).
- Requête en exécution (execution petition)
- la procédure pour faire exécuter une décision RERA. Le recouvrement peut se faire comme celui des arriérés d'impôt foncier (arrears of land revenue).
- Régime de subvention (subvention scheme)
- un mécanisme dans lequel le promoteur paie les mensualités (EMI) du prêt immobilier de l'acheteur jusqu'à la livraison. Des litiges naissent quand le promoteur cesse de payer.
En détail
1. Choisir le recours.
- Se retirer : l'acheteur obtient un remboursement avec intérêts.
- Rester : l'acheteur garde le logement et réclame des intérêts de retard, la livraison avec l'OC et la correction des défauts.
Le choix dépend de l'avancement du projet, de la solvabilité du promoteur et du besoin de l'acheteur d'occuper le logement.
2. La plainte.
Elle est déposée en ligne sur le portail RERA de l'État, selon le formulaire prescrit, avec les documents énumérés plus haut. Les audiences sont fréquentes et brèves. Les décisions fixent habituellement un délai d'exécution.
3. L'appel.
Un appel contre une décision de l'Autorité est porté devant le Tribunal d'appel de l'immobilier de l'État (Real Estate Appellate Tribunal) dans les 60 jours de la réception d'une copie de la décision ; le Tribunal peut admettre un appel tardif pour un motif suffisant (article 44(2)). Un nouvel appel est ouvert devant la Haute Cour dans les 60 jours de la communication de la décision du Tribunal, pour les motifs prévus à l'article 100 du CPC (article 58).
La consignation préalable de l'article 43(5) s'applique aux promoteurs.
4. L'exécution.
Si le promoteur ne paie pas, l'acheteur demande l'exécution. Des certificats de recouvrement (recovery certificates) peuvent être délivrés et exécutés comme en matière d'impôt foncier. C'est lent dans certains États, et un suivi constant est important.
5. Les commissions de la consommation comme alternative.
Compétence selon le montant, d'après les Règles de 2021 :
- Commission de district : jusqu'à Rs. 50 lakh ;
- Commission d'État : au-delà de Rs. 50 lakh et jusqu'à Rs. 2 crore ;
- Commission nationale : au-delà de Rs. 2 crore.
Le délai de prescription est de deux ans à compter du fait générateur (article 69), et le retard peut être excusé.
6. Lorsque le promoteur est insolvable.
Les acquéreurs déclarent leurs créances au moyen du formulaire CA (Form CA) auprès du professionnel de la résolution intérimaire (interim resolution professional). Ils votent en tant que catégorie par l'intermédiaire d'un représentant autorisé. L'exécution RERA individuelle est en général suspendue pendant le moratoire.
7. Liste de vérification de l'acheteur avant réservation.
Vérifiez :
- l'enregistrement RERA et la date d'achèvement déclarée ;
- les procès engagés contre le promoteur ;
- le titre de propriété et l'affectation du terrain ;
- les plans approuvés ;
- la banque du compte séquestre (escrow) ;
- les clauses du contrat sur la livraison et les pénalités.
La page du Cabinet sur la vérification des titres traite du volet foncier.
Les questions que l'on pose
Le promoteur m'a proposé la remise des clés sans OC. Dois-je accepter ?
Une offre de remise des clés sans certificat d'occupation (occupancy certificate) n'est en général pas une offre valable. Contestez-la par écrit et réclamez des intérêts jusqu'à ce qu'une offre valable soit faite.
Puis-je obtenir un remboursement après la date de livraison prévue ?
Oui, un acheteur peut demander le remboursement avec intérêts au titre de l'article 18 lorsque la livraison n'a pas eu lieu comme convenu.
RERA ou commission de la consommation ?
Cela dépend du montant, de la mesure demandée et de la rapidité de l'exécution dans votre État. Les deux voies doivent être évaluées avant de déposer la demande.
Quel taux d'intérêt s'applique ?
Le taux fixé par les règles de l'État, en général lié au taux de prêt fondé sur le coût marginal des fonds de la SBI (marginal cost of lending rate) majoré d'une marge. Vérifiez la règle de l'État applicable à votre projet.
Le promoteur est maintenant en procédure d'insolvabilité. Ma décision RERA est-elle inutile ?
Non. Elle appuie votre créance devant le professionnel de la résolution (resolution professional). Le recouvrement dépend du plan de résolution.
Ces réponses sont des résumés à visée éducative ; elles ne constituent pas un avis juridique sur une affaire particulière.
Une question sérieuse mérite un dossier lu.
Les consultations ont lieu sur rendez-vous au G-46, Basement, Greater Kailash III, New Delhi. L'avocat principal lit la correspondance.
Cette page donne des informations générales sur l'activité de Lokesh Bhardwaj Law Offices, comme le permettent les règles du Conseil du barreau de l'Inde (Bar Council of India Rules). Elle ne constitue pas un avis juridique et ne crée pas de relation entre avocat et client. LBLO n'intervient dans une affaire que sur la base d'une mission convenue par écrit.
État du droit au 15/11/2026.
← Tous les domaines d'activité