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Droit pénal · Note explicative

Quand la police peut-elle vous arrêter ?

Pouvoirs, limites, et ce que signifie réellement la séquestration illégale au titre du Bharatiya Nagarik Suraksha Sanhita, 2023.

2 septembre 202613 minutes de lecture
Dernière révision : 17/10/2026
VINGT-QUATRE HEURES ARRESTATION LÉGALE motifs écrits, procès-verbal, famille informée, avocat LE MAGISTRAT au-delà de cette ligne, sans présentation, la détention est illégale
Vingt-quatre heures, et les obligations qui naissent à l'instant même de l'arrestation.

La plupart des gens rencontrent le droit de l'arrestation pour la première fois au pire moment : un coup frappé à la porte, l'appel d'un proche qui a été interpellé, une convocation au commissariat sans explication. À ce moment, deux croyances tendent à s'imposer. La première est que la police peut faire tout ce qu'elle veut. La seconde, tout aussi fausse, est qu'une personne peut simplement refuser de coopérer. La vérité se situe entre les deux, et elle est écrite.

Depuis le 01/07/2024, la procédure pénale de ce pays est régie par le Bharatiya Nagarik Suraksha Sanhita, 2023 (BNSS, code indien de procédure pénale), qui a remplacé le Code of Criminal Procedure, 1973. Les infractions elles-mêmes figurent dans le Bharatiya Nyaya Sanhita, 2023 (BNS, code pénal), et le droit de la preuve dans le Bharatiya Sakshya Adhiniyam, 2023 (loi sur la preuve). Les numéros des Sections ont changé. L'architecture constitutionnelle, les Articles 21 et 22, n'a pas changé, pas plus que le principe fondamental selon lequel un pouvoir d'arrestation est un pouvoir qui doit être justifié, et non simplement exercé.

Un pouvoir d'arrestation est un pouvoir qui doit être justifié, et non simplement exercé.

Cet article expose, en termes simples, quand la police peut arrêter sans mandat, quand elle ne le peut pas, ce qui doit se passer au moment où une arrestation est effectuée, la protection supplémentaire que la loi accorde aux femmes, aux personnes âgées et aux personnes infirmes, ce qu'est la séquestration illégale, et ce qu'un citoyen et son avocat peuvent concrètement faire.

I. Deux mots qui décident presque de tout : cognizable et non-cognizable

Toute infraction du droit pénal indien entre dans l'une de deux catégories, et la catégorie dont elle relève détermine ce que la police peut faire de sa propre initiative.

Une infraction cognizable est une infraction plus grave pour laquelle la police peut enregistrer un First Information Report (FIR, premier rapport d'information) et ouvrir une enquête sans l'autorisation d'un Magistrate, et peut arrêter sans mandat. Le meurtre, le viol, le vol qualifié, l'enlèvement, les blessures graves et les infractions de cet ordre sont cognizable.

Une infraction non-cognizable est une infraction moins grave pour laquelle la police ne peut ni enquêter ni arrêter sans une ordonnance d'un Magistrate. Les blessures simples lors d'une querelle de voisinage, la diffamation et le trouble à l'ordre public en sont des exemples typiques.

La Section 35(2) du BNSS est explicite : pour une infraction non-cognizable, aucune arrestation sauf en vertu d'un mandat ou d'une ordonnance d'un Magistrate. Cette seule phrase règle un grand nombre de plaintes que reçoit le Cabinet, car beaucoup de différends du quotidien, sommes impayées, querelles de bornage, ruptures entre associés, sont soit non-cognizable, soit dépourvus de tout caractère pénal.

Le First Information Report lui-même est devenu plus facile à déposer. La Section 173(1) permet désormais de donner l'information relative à une infraction cognizable oralement ou par communication électronique, et précise expressément qu'elle peut être donnée quel que soit le ressort où l'infraction a été commise, ce qui constitue le fondement légal de ce que les praticiens appellent un zero FIR. L'information donnée par voie électronique doit être signée dans un délai de trois jours.

II. Quand la police peut arrêter sans mandat

La Section 35(1) énumère les situations dans lesquelles un policier peut arrêter sans ordonnance d'un Magistrate et sans mandat. Les plus importantes pour un lecteur ordinaire sont les suivantes :

Remarquez ce qui ne figure pas sur cette liste : le soupçon d'une faute civile, le défaut de remboursement d'une somme, le refus de régler un différend familial, ou la commodité de l'enquêteur.

III. La règle des sept ans : la protection la moins utilisée du droit pénal indien

Pour les infractions cognizable punies d'un emprisonnement allant jusqu'à sept ans, l'arrestation n'est pas automatique. En vertu de la Section 35(1)(b), l'agent doit avoir des raisons de croire que la personne a commis l'infraction et doit être convaincu que l'arrestation est nécessaire pour au moins l'une des cinq finalités précisées :

L'agent doit consigner les motifs par écrit. La loi va plus loin, et on l'oublie souvent : lorsque l'agent décide de ne pas arrêter, les motifs de cette décision doivent également être consignés par écrit.

Lorsque l'arrestation n'est pas requise, la Section 35(3) impose à l'agent de délivrer à la place une convocation à comparaître (notice of appearance). La personne qui reçoit une telle convocation doit s'y conformer. Si elle s'y conforme, elle ne doit pas être arrêtée pour cette infraction, à moins que l'agent ne consigne les motifs d'un changement d'appréciation. Si elle ne s'y conforme pas, l'agent peut l'arrêter et peut solliciter une ordonnance d'un Magistrate.

Ce cadre n'est pas nouveau dans son esprit. Dans l'affaire Arnesh Kumar v. State of Bihar (2014), la Supreme Court a posé des directives destinées à mettre fin à l'arrestation mécanique de personnes pour des infractions punies jusqu'à sept ans, imposant à la police de remplir une liste de contrôle des conditions légales de nécessité et de la transmettre au Magistrate, et imposant aux Magistrates de ne pas autoriser la détention à la légère. Ce que le BNSS a fait, c'est inscrire cette discipline dans le texte même de la loi.

Il existe également une protection spécifique pour les personnes âgées et infirmes. En vertu de la Section 35(7), une personne infirme ou âgée de plus de soixante ans ne peut être arrêtée pour une infraction punie de moins de trois ans d'emprisonnement sans l'autorisation préalable d'un officier d'un grade au moins égal à celui de Deputy Superintendent of Police (commissaire adjoint).

IV. Le moment de l'arrestation : ce qui doit se passer, et dans quel ordre

À l'instant où une personne est arrêtée, un ensemble d'obligations constitutionnelles et légales prend effet. Ce ne sont pas des formalités. Il a été jugé que leur non-respect vicie l'arrestation elle-même.

Les motifs de l'arrestation, par écrit

L'Article 22(1) de la Constitution dispose que nul ne peut être arrêté et détenu sans être informé, dès que possible, des motifs de son arrestation. La Section 47 impose à l'agent de communiquer sans délai tous les détails de l'infraction ou les motifs de l'arrestation.

La Supreme Court a récemment rendu le contenu de ce droit indiscutable. Dans l'affaire Vihaan Kumar v. State of Haryana (2025), la Cour a jugé que cette exigence est une protection constitutionnelle impérative, que la charge de la preuve de son respect incombe à la police, que son non-respect vicie l'arrestation et la mise en détention qui s'ensuit, que le Magistrate a le devoir de s'assurer que l'exigence a été respectée, et qu'une personne dont l'arrestation est ainsi viciée doit être libérée même lorsqu'une loi restreint par ailleurs la mise en liberté sous caution. Dans l'affaire Mihir Rajesh Shah v. State of Maharashtra (2025), la Cour est allée plus loin et a jugé que les motifs doivent être remis par écrit, dans une langue que la personne arrêtée comprend, pour toutes les infractions et pas seulement celles prévues par des lois spéciales ; lorsque leur remise par écrit au moment de l'arrestation est impossible en pratique, les motifs peuvent d'abord être communiqués oralement, mais doivent ensuite être remis par écrit dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au moins deux heures avant que la personne ne soit présentée en vue de la mise en détention.

La conséquence pratique est simple à énoncer et facile à vérifier : demandez les motifs, et demandez-les sur papier.

Les autres obligations qui suivent immédiatement

V. Protection supplémentaire pour les femmes, les personnes âgées, les enfants et les personnes handicapées

Le BNSS reprend et renforce un ensemble de protections qui sont souvent mal comprises, et donc souvent violées.

En vertu de la réserve de la Section 43(1), lorsqu'une femme doit être arrêtée, sa soumission à la garde sur simple notification orale de l'arrestation est présumée, et un policier de sexe masculin ne doit pas toucher sa personne, sauf si les circonstances l'exigent ou si l'agent est une femme.

La Section 43(5) dispose que, sauf circonstances exceptionnelles, aucune femme ne peut être arrêtée après le coucher du soleil et avant son lever ; et que, lorsque de telles circonstances exceptionnelles existent, la policière doit obtenir l'autorisation préalable du Judicial Magistrate of the first class (magistrat judiciaire de première classe) dans le ressort duquel l'infraction a été commise ou l'arrestation doit être effectuée, en lui adressant un rapport écrit. Deux points méritent d'être soulignés, car ils sont couramment exagérés dans ce qui circule sur les réseaux sociaux. Premièrement, la protection n'est pas absolue ; elle admet des circonstances exceptionnelles. Deuxièmement, même dans ce cas, l'autorisation doit être préalable et écrite, et l'arrestation doit être effectuée par une policière.

En vertu de la réserve de la Section 179(1), aucune personne de sexe masculin âgée de moins de quinze ans ou de plus de soixante ans, aucune femme, et aucune personne atteinte d'un handicap mental ou physique ou souffrant d'une maladie aiguë, ne peut être tenue de se présenter en un lieu autre que celui où elle réside. En d'autres termes, c'est la police qui doit se déplacer. Une femme qui souhaite se rendre au commissariat peut y consentir, mais elle ne peut y être contrainte.

La Section 51 encadre l'examen d'une personne arrêtée par un médecin inscrit à la demande d'un policier, et le dispositif impose cet examen dans des circonstances précisées, ce qui constitue une garantie importante lorsque des mauvais traitements en garde à vue sont allégués.

VI. Ce que la police ne peut pas faire

En rassemblant les fils, les actes suivants échappent au pouvoir de la police, quelle que soit la manière dont la demande est formulée :

VII. Entrave illégale et séquestration illégale

Ce ne sont pas des formules rhétoriques. Ce sont des infractions.

L'entrave illégale (wrongful restraint), au sens de la Section 126 du BNS, consiste à faire volontairement obstacle à une personne de manière à l'empêcher d'aller dans une direction dans laquelle elle a le droit d'aller. Elle est punie d'un emprisonnement simple allant jusqu'à un mois, ou d'une amende allant jusqu'à cinq mille roupies, ou des deux.

La séquestration illégale (wrongful confinement), au sens de la Section 127, consiste à entraver illégalement une personne de manière à l'empêcher d'aller au-delà de certaines limites déterminées. La gradation des peines est instructive :

Deux infractions connexes comptent dans ce contexte. La Section 120 punit le fait de causer volontairement des blessures pour extorquer un aveu ou une information, d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à sept ans et d'une amende. La Section 198 punit l'agent public qui désobéit sciemment à une prescription de la loi relative à la manière dont il doit se conduire, avec l'intention de causer un préjudice ou en sachant qu'un préjudice en résultera probablement.

Une détention qui commence légalement peut devenir une séquestration illégale.

Le point conceptuel important est le suivant. Une personne légalement arrêtée à 9 heures mais non présentée à un Magistrate dans les vingt-quatre heures est, à compter de l'expiration de ce délai, détenue illégalement. Il en va de même d'une personne convoquée pour être interrogée à qui l'on ne permet ensuite pas de partir, que le mot arrestation ait été employé ou non.

VIII. Voies de recours : ce qui peut concrètement être fait

Premières démarches

Identifiez et notez le commissariat, le nom de l'agent, le numéro du FIR et les Sections visées s'il en existe un, ainsi que l'heure exacte de la détention. Demandez les motifs de l'arrestation par écrit. Veillez à ce qu'un proche soit informé au titre de la Section 48. Faites appel à un avocat immédiatement ; le droit, prévu par la Section 38, de rencontrer un avocat pendant l'interrogatoire n'a de sens que s'il est invoqué.

Devant le Magistrate

L'audience de mise en détention (remand) n'est pas une formalité. C'est le premier contrôle judiciaire de la légalité de l'arrestation. L'avocat peut, et doit, soumettre au Magistrate tout défaut de remise des motifs écrits, toute violation des conditions de la Section 35, toute absence de procès-verbal d'arrestation et tout dépassement du délai de vingt-quatre heures. En vertu de la Section 187, le Magistrate ne peut autoriser la détention que s'il est convaincu de l'existence de motifs suffisants, et la durée totale de la détention avant le dépôt de l'acte d'accusation (charge-sheet) est plafonnée : quatre-vingt-dix jours lorsque l'infraction est punie de mort, de la réclusion à perpétuité ou d'un emprisonnement de dix ans ou plus, et soixante jours pour les autres infractions. À l'expiration de ce délai, l'accusé a le droit d'être libéré sous caution s'il est prêt à la fournir. C'est ce que les praticiens appellent la liberté sous caution de plein droit (default bail ou statutory bail), et c'est un droit, non une faculté laissée à l'appréciation du juge.

Liberté sous caution, liberté sous caution anticipée et writ

Pour les infractions bailable, la liberté sous caution est de droit au titre de la Section 478. Pour les infractions non-bailable, la demande relève des dispositions régissant la liberté sous caution dans ces cas, et est portée devant la Sessions Court (cour d'assises) ou la High Court (haute cour) lorsque cela est requis. La Section 479 prévoit la libération des prévenus en détention provisoire qui ont subi une détention allant jusqu'à la moitié de la peine maximale, et jusqu'au tiers dans le cas d'un primo-délinquant, sous réserve des exceptions prévues par cette Section. Lorsqu'une arrestation est redoutée pour une infraction non-bailable, une demande peut être présentée au titre de la Section 482 devant la Sessions Court ou la High Court afin qu'il soit ordonné, en cas d'arrestation, que le demandeur soit libéré sous caution (anticipatory bail, liberté sous caution anticipée).

Lorsqu'une personne est détenue sans titre légal, une requête en writ d'habeas corpus peut être présentée à la High Court au titre de l'Article 226 ou à la Supreme Court au titre de l'Article 32. C'est le recours classique et le plus rapide contre la détention illégale.

Indemnisation et plaintes

La Supreme Court a accordé une indemnisation pécuniaire dans l'exercice de sa compétence de writ pour détention illégale et violation de l'Article 21 en garde à vue, notamment dans les affaires Bhim Singh v. State of Jammu and Kashmir (1985) et Nilabati Behera v. State of Orissa (1993). L'indemnisation en droit public s'ajoute, et ne se substitue pas, au recours civil ordinaire en responsabilité délictuelle et à la responsabilité pénale des agents concernés.

Une plainte peut être adressée au Superintendent of Police (commissaire divisionnaire) ou au Commissioner (préfet de police) concerné, à la State Human Rights Commission (commission des droits de l'homme de l'État) ou à la National Human Rights Commission (commission nationale des droits de l'homme) et, lorsqu'une infraction cognizable commise par un agent public est révélée, au Magistrate. Une aide juridictionnelle gratuite est disponible auprès des District, State and National Legal Services Authorities (autorités de services juridiques de district, d'État et nationale) au titre de l'Article 39A de la Constitution.

IX. Comment vous conduire si cela arrive

Les droits sont protégés par le calme, non par l'affrontement.

Le conseil pratique que le Cabinet donne à ses clients est bref.

  1. Ne résistez pas, et ne fuyez pas. L'obstruction et l'évasion sont elles-mêmes des motifs d'arrestation au titre de la Section 35(1).
  2. Posez une question dès le début : suis-je en état d'arrestation, ou me demande-t-on d'apporter mon concours ? La réponse change tout ce qui suit.
  3. Si vous êtes arrêté, demandez les motifs de l'arrestation par écrit.
  4. Notez le nom de l'agent et le commissariat ; demandez le procès-verbal d'arrestation et lisez-le avant de le signer.
  5. Exigez que votre famille soit informée. C'est un droit légal, non une courtoisie.
  6. Appelez immédiatement un avocat.
  7. Ne signez rien en blanc, et rien que vous n'ayez lu.
  8. Ne dites rien au-delà de votre identité jusqu'à l'arrivée de votre avocat. Un aveu fait à la police ne constitue pas une preuve contre vous au titre de la Section 23 du Bharatiya Sakshya Adhiniyam, mais des déclarations imprudentes peuvent orienter une enquête.
Regarder · Explication en deux minutes

Quand la police peut-elle réellement vous arrêter ? Et quand elle ne le peut pas.

Une courte version vidéo de cet article, sur la chaîne du Cabinet, pour les lecteurs qui préfèrent écouter l'argumentation plutôt que la lire.

Sources et dispositions citées

Lois et règlements

Jurisprudence

Questions fréquentes

La police peut-elle arrêter sans mandat ?

Seulement pour une infraction cognizable (infraction permettant l'arrestation sans mandat), et alors uniquement dans les situations énumérées à la Section 35(1) du BNSS (Bharatiya Nagarik Suraksha Sanhita, code indien de procédure pénale) : une infraction commise en présence de l'agent, une information crédible relative à une infraction punie de plus de sept ans, une personne déclarée en fuite (proclaimed offender), la détention de biens soupçonnés d'avoir été volés, ou l'obstruction et l'évasion d'une garde légale. Pour une infraction non-cognizable, la Section 35(2) est explicite : aucune arrestation n'est possible sauf en vertu d'un mandat ou d'une ordonnance d'un Magistrate (magistrat).

Qu'est-ce que la règle des sept ans ?

Pour les infractions cognizable punies d'un emprisonnement allant jusqu'à sept ans, l'arrestation n'est pas automatique. En vertu de la Section 35(1)(b), l'agent doit avoir des raisons de croire que la personne a commis l'infraction et doit être convaincu que l'arrestation est nécessaire pour l'une des cinq finalités précisées, et il doit consigner ces motifs par écrit. Lorsqu'il décide de ne pas arrêter, ce motif doit lui aussi être consigné, et une convocation à comparaître (notice of appearance) est délivrée à la place au titre de la Section 35(3). Cela fait entrer dans la loi elle-même les directives de l'arrêt Arnesh Kumar.

Les motifs de l'arrestation doivent-ils être communiqués par écrit ?

Oui. L'Article 22(1) et la Section 47 exigent que les motifs soient communiqués sans délai, et la Supreme Court (Cour suprême de l'Inde) a jugé dans l'affaire Vihaan Kumar qu'il s'agit d'une protection constitutionnelle impérative, que la charge de la preuve du respect de cette exigence incombe à la police, et que son non-respect vicie l'arrestation et la mise en détention (remand). Dans l'affaire Mihir Rajesh Shah, la Cour a jugé que les motifs doivent être remis par écrit dans une langue que la personne comprend, et en tout état de cause au moins deux heures avant sa présentation en vue de la mise en détention.

Une femme peut-elle être arrêtée la nuit, ou convoquée au commissariat ?

La Section 43(5) dispose que, sauf circonstances exceptionnelles, aucune femme ne peut être arrêtée après le coucher du soleil et avant son lever, et que, lorsque de telles circonstances existent, la policière doit obtenir l'autorisation écrite préalable du Judicial Magistrate of the first class (magistrat judiciaire de première classe). Par ailleurs, en vertu de la réserve (proviso) de la Section 179(1), une femme, un homme de plus de soixante ans ou de moins de quinze ans, et une personne handicapée ou atteinte d'une maladie aiguë ne peuvent être tenus de se présenter ailleurs qu'à leur domicile pour être interrogés.

Quand une détention légale devient-elle une séquestration illégale ?

Dès que son fondement légal disparaît. Une personne légalement arrêtée mais non présentée à un Magistrate dans les vingt-quatre heures est détenue illégalement à compter de l'expiration de ce délai, et une personne convoquée pour être interrogée à qui l'on ne permet ensuite pas de partir est séquestrée, que le mot arrestation ait été employé ou non. La séquestration illégale (wrongful confinement) est une infraction au titre de la Section 127 du BNS (Bharatiya Nyaya Sanhita, code pénal indien), dont la peine varie selon la durée, et les voies de recours comprennent l'habeas corpus et l'indemnisation constitutionnelle.

Ces réponses sont des résumés pédagogiques de l'article ci-dessus ; elles ne constituent pas un conseil juridique sur une affaire particulière.

Corrections : si vous relevez une erreur de droit ou de fait dans cet article, écrivez à contact@lokeshbhardwajlawoffices.com avec pour objet 'Correction'. Les corrections sont apportées au texte et signalées ici avec leur date.

Avertissement

Cet article est publié à des fins d'information générale et d'éducation juridique du public uniquement. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne crée pas de relation avocat-client. Le droit exposé l'est à la date de publication et est susceptible d'évoluer ; les lecteurs doivent obtenir un conseil adapté à leur propre situation avant d'agir. Publié conformément aux Bar Council of India Rules (règles du Conseil de l'ordre des avocats de l'Inde), Chapter II, Part VI, Rule 36. Aucune partie de cet article ne vise à solliciter un mandat professionnel. Les références renvoient au Bharatiya Nagarik Suraksha Sanhita, 2023, au Bharatiya Nyaya Sanhita, 2023, au Bharatiya Sakshya Adhiniyam, 2023 et à la Constitution de l'Inde, ainsi qu'aux décisions citées.

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