Lokesh Bhardwaj Law Offices ← Connaître la loi

Cette page est la traduction d'une page rédigée en anglais. En cas de divergence entre les deux, le texte anglais prévaut. Lire cette page en anglais

Lokesh Bhardwaj Law Offices · Avocats et conseils juridiques, New Delhi · lokeshbhardwajlawoffices.com
Cyber · Articles 106 et 107, BNSS

Mon compte bancaire a été gelé à cause d'une plainte pour cybercriminalité. Comment le faire débloquer ?

Demandez par écrit à la banque le numéro de la plainte ou de l'accusé de réception, le poste de police ou la cellule cyber qui a demandé le gel, et le montant en litige. Écrivez ensuite à l'enquêteur concerné en joignant votre relevé de compte et les preuves expliquant le crédit contesté. Si le gel se poursuit, demandez au magistrat (Magistrate) compétent le déblocage du compte, ou déposez une requête en writ (writ petition) devant la Haute Cour.

La plupart des gels font suite à une plainte déposée sur la ligne 1930 ou sur le portail national de signalement de la cybercriminalité (National Cyber Crime Reporting Portal), souvent dans un autre État, par un inconnu dont l'argent a transité par plusieurs comptes. La police doit rendre compte d'une saisie au magistrat. La Haute Cour de Delhi a jugé que le compte entier ne doit pas être bloqué lorsque le montant contesté est identifiable, qu'une retenue (lien) sur ce montant doit être la première option, et qu'un gel des débits exige une ordonnance d'un magistrat en vertu de l'article 107. La Haute Cour du Karnataka a validé des gels opérés par la police en vertu de l'article 106 ; la question n'est donc pas définitivement tranchée. Conservez les factures et les conversations qui expliquent le crédit.

Que faire, dans l'ordre

  1. Demandez par écrit à la banque le numéro de la plainte ou de l'accusé de réception, le poste de police ou la cellule cyber qui a demandé le gel, et le montant en litige.
  2. Rassemblez votre relevé de compte ainsi que les factures et les conversations qui expliquent le crédit contesté.
  3. Écrivez à l'enquêteur concerné en joignant ces pièces, et gardez une copie avec la preuve de sa réception.
  4. Demandez dans cette lettre que seul le montant contesté reste sous retenue et que le reste du compte soit débloqué.
  5. Si le gel se poursuit, demandez au magistrat compétent le déblocage du compte, ou déposez une requête en writ devant la Haute Cour.

Dispositions applicables

Loi : articles 106 (ancien 102 du CrPC), 107, 497 (ancien 451 du CrPC) et 503 (ancien 457 du CrPC) du Code indien de protection des citoyens de 2023 (Bharatiya Nagarik Suraksha Sanhita, 2023) ; article 226 de la Constitution de l'Inde. Neelkanth Pharma Logistics, Haute Cour de Delhi, 20/02/2025 ; Malabar Gold and Diamond Ltd., Haute Cour de Delhi, 16/01/2026.

Dernière mise à jour : 17/10/2026.

Cette page est un résumé à visée éducative du droit en vigueur au 17/10/2026. Elle ne constitue pas un avis juridique.

Avertissement Cette page est publiée à des fins d'éducation juridique générale du public, conformément aux règles du Bar Council of India, chapitre II, partie VI, règle 36. Elle ne constitue pas un avis juridique, ne crée pas de relation avocat-client et expose le droit tel qu'il est au 17/10/2026 pour Delhi, sauf indication contraire. Les délais de prescription, les frais, les seuils et les circulaires réglementaires changent ; vérifiez-les avant d'agir et prenez conseil sur votre situation personnelle.
WhatsApp