Puis-je obtenir un passeport si une affaire pénale est en cours contre moi ?
Seulement avec l'autorisation du tribunal devant lequel l'affaire est pendante. Demandez à ce tribunal une ordonnance de non-objection ; le bureau des passeports délivre alors normalement un passeport valable un an, renouvelable tant que l'affaire se poursuit. Dissimuler une affaire en cours dans la demande constitue en soi une infraction.
Une vérification de police défavorable pour d'autres raisons, comme une discordance d'adresse, peut être corrigée par une nouvelle vérification. Les changements de nom se font par déclaration sous serment (affidavit), deux annonces dans la presse et publication à la Gazette of India par l'intermédiaire de egazette.gov.in.
Que faire, dans l'ordre
- Demandez une ordonnance de non-objection au tribunal devant lequel l'affaire est pendante, puisqu'un passeport ne peut être délivré qu'avec l'autorisation de ce tribunal.
- Déclarez l'affaire en cours dans la demande de passeport, car la dissimuler constitue en soi une infraction.
- Remettez l'ordonnance du tribunal au bureau des passeports, qui délivre alors normalement un passeport valable un an.
- Demandez le renouvellement du passeport tant que l'affaire se poursuit.
- Demandez une nouvelle vérification si la vérification de police est défavorable pour une autre raison, comme une discordance d'adresse.
Dispositions applicables
Loi : article 6(2)(f) et article 12 de la loi sur les passeports de 1967 (Passports Act, 1967) ; notification du ministère des Affaires étrangères GSR 570(E) du 25/08/1993.
Dernière mise à jour : 17/10/2026.
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Domaine d'activité : Procès pénaux, appels et infractions économiques
Cette page est un résumé à visée éducative du droit en vigueur au 17/10/2026. Elle ne constitue pas un avis juridique.
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