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Pénal · Article 35, BNSS

La police peut-elle m'arrêter sans mandat ?

Oui, pour une infraction dont elle peut se saisir d'office (cognizable) ; mais pour les infractions punies de sept ans au plus, la police doit d'abord délivrer un avis de comparution en vertu de l'article 35(3) du BNSS et ne peut arrêter que si elle consigne des motifs précis. Quelle que soit l'infraction, les motifs de l'arrestation doivent vous être communiqués, par écrit lorsque c'est possible, et vous devez être présenté à un magistrat (Magistrate) dans les 24 heures.

Vous avez le droit de faire prévenir un parent ou un ami, de rencontrer un avocat pendant l'interrogatoire et d'être examiné par un médecin. Demandez le procès-verbal d'arrestation (arrest memo) et notez l'heure. Refuser de signer une déclaration n'est pas une infraction et, de toute façon, un aveu fait à un policier est irrecevable.

Que faire, dans l'ordre

  1. Demandez les motifs de l'arrestation, par écrit lorsque c'est possible.
  2. Demandez le procès-verbal d'arrestation et notez l'heure de l'arrestation.
  3. Demandez qu'un parent ou un ami soit prévenu, à rencontrer un avocat pendant l'interrogatoire et à être examiné par un médecin.
  4. Refusez de signer une déclaration si vous n'êtes pas d'accord avec elle ; le refus de signer n'est pas une infraction.
  5. Comptez les 24 heures à partir de l'arrestation : c'est le délai dans lequel vous devez être présenté à un magistrat.

Dispositions applicables

Loi : articles 35, 36, 47 et 58 du BNSS ; article 22 de la Constitution ; les directives de la Cour suprême dans Arnesh Kumar, (2014) 8 SCC 273, et, sur les motifs écrits de l'arrestation, en 2024 et 2025. Explication complète : Quand la police peut-elle vous arrêter ?

Dernière mise à jour : 17/10/2026.

Cette page est un résumé à visée éducative du droit en vigueur au 17/10/2026. Elle ne constitue pas un avis juridique.

Avertissement Cette page est publiée à des fins d'éducation juridique générale du public, conformément aux règles du Bar Council of India, chapitre II, partie VI, règle 36. Elle ne constitue pas un avis juridique, ne crée pas de relation avocat-client et expose le droit tel qu'il est au 17/10/2026 pour Delhi, sauf indication contraire. Les délais de prescription, les frais, les seuils et les circulaires réglementaires changent ; vérifiez-les avant d'agir et prenez conseil sur votre situation personnelle.
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