Comment engager une procédure pour violence domestique, et quelles mesures puis-je obtenir ?
Déposez une demande en vertu de l'article 12 de la loi sur la protection des femmes contre la violence domestique (Protection of Women from Domestic Violence Act) devant le magistrat (Magistrate), directement ou par l'intermédiaire de l'agent de protection (Protection Officer) ; le tribunal peut accorder une ordonnance de protection, une ordonnance de résidence vous permettant de rester dans le foyer commun, une aide pécuniaire, la garde des enfants et une indemnisation. C'est un recours civil ; personne n'est arrêté lors du dépôt.
La violence comprend les abus physiques, émotionnels, verbaux, sexuels et économiques. Le droit de résidence existe que vous soyez ou non propriétaire du logement. Des ordonnances provisoires sont couramment rendues à la première ou à la deuxième audience.
Que faire, dans l'ordre
- Notez chaque incident avec sa date, que l'abus ait été physique, émotionnel, verbal, sexuel ou économique.
- Déposez une demande en vertu de l'article 12 de la loi sur la protection des femmes contre la violence domestique devant le magistrat, directement ou par l'intermédiaire de l'agent de protection.
- Demandez dans la requête les mesures dont vous avez besoin : ordonnance de protection, ordonnance de résidence, aide pécuniaire, garde des enfants et indemnisation.
- Faites valoir votre droit de rester dans le foyer commun, que vous soyez ou non propriétaire du logement.
- Demandez des ordonnances provisoires, qui sont couramment rendues à la première ou à la deuxième audience.
Dispositions applicables
Loi : articles 3, 12, 17 à 22 de la loi sur la protection des femmes contre la violence domestique de 2005 (Protection of Women from Domestic Violence Act, 2005) ; Satish Chander Ahuja, (2021) 1 SCC 414, sur le foyer commun.
Dernière mise à jour : 17/10/2026.
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Domaine d'activité : Famille & personnes
Cette page est un résumé à visée éducative du droit en vigueur au 17/10/2026. Elle ne constitue pas un avis juridique.
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