Actions civiles : recouvrement, possession, injonction, partage et déclaration
Une action civile demande à un tribunal de l'argent, un bien, un ordre de faire ou de ne pas faire quelque chose, le partage d'un bien détenu en commun, ou la constatation de droits.
En bref
- Une action civile demande à un tribunal une ou plusieurs de ces mesures :
- de l'argent (recouvrement) ;
- un bien (possession) ;
- un ordre de faire ou de ne pas faire quelque chose (injonction) ;
- le partage d'un bien détenu en commun (partage) ;
- la constatation de droits (déclaration).
- Juridiction. La juridiction dépend de la valeur du litige, du lieu où se trouvent le bien ou le défendeur, et du caractère « commercial » ou non du litige.
- Les litiges commerciaux d'une valeur déterminée (specified value) de Rs. 3 lakh ou plus relèvent des tribunaux de commerce (Commercial Courts), qui appliquent des délais plus stricts.
- À Delhi, les actions d'une valeur supérieure à Rs. 2 crore relèvent de la Haute Cour de Delhi, dans sa compétence de première instance (original side).
- Prescription. Chaque type d'action a son propre délai selon la loi sur la prescription. Une action en recouvrement d'une somme d'argent se prescrit en général par trois ans (par exemple, articles 14, 19 et 113 de la loi de 1963 sur la prescription, Limitation Act, 1963). Une action en possession d'un bien immobilier fondée sur le titre de propriété se prescrit en général par 12 ans (article 65).
- Rapidité. Lorsqu'il n'existe pas de véritable défense à une demande d'argent fondée sur un contrat écrit, une facture ou un chèque, une action sommaire selon l'Order XXXVII peut être beaucoup plus rapide.
- Mesures provisoires. Une injonction provisoire (Order XXXIX) ou la saisie conservatoire de biens avant jugement (Order XXXVIII) peut protéger la demande pendant le procès.
- Exécution. Gagner n'est que la moitié du travail. L'exécution du jugement est une étape distincte, et le Cabinet la prépare dès le premier jour.
Les termes que vous entendrez
- Plainte introductive (plaint), demandeur (plaintiff), défendeur (defendant)
- l'acte qui introduit l'action, la personne qui agit en justice et la personne poursuivie.
- Mémoire en défense (written statement)
- la réponse du défendeur. Dans les actions commerciales, il doit être déposé dans les 30 jours, délai prorogeable jusqu'à une limite absolue de 120 jours.
- Réplique (replication)
- la réponse du demandeur au mémoire en défense.
- Points litigieux (issues)
- les questions que le tribunal formule pour les trancher.
- Déposition écrite sous serment (affidavit of evidence) et contre-interrogatoire
- la manière dont les témoins déposent et sont mis à l'épreuve.
- Jugement (decree) et motifs (judgment)
- la décision formelle qui statue sur les droits, et les motifs qui la fondent.
- Jugement préliminaire (preliminary decree) et jugement définitif (final decree)
- en matière de partage, le premier fixe les parts et le second divise le bien selon ses limites précises (by metes and bounds).
- Fruits de la possession illégitime (Mesne profits)
- indemnité due pour l'occupation illicite d'un bien.
- Lis pendens
- la règle selon laquelle un bien cédé pendant le procès reste soumis à son issue.
- Ex parte
- une décision rendue en l'absence d'une partie qui n'a pas comparu après avoir été citée.
- Droits de greffe (court fee)
- dus sur la plupart des plaintes introductives, souvent calculés sur la valeur de la mesure demandée (ad valorem).
- Exécution, saisie, mandat de mise en possession (warrant of possession)
- les étapes qui permettent de faire exécuter un jugement.
En détail
1. Choisir l'action.
- Recouvrement. Pour des factures impayées, des prêts ou des remboursements. Lorsque la demande repose sur un contrat écrit, une lettre de change, un chèque ou une garantie, l'action sommaire de l'Order XXXVII est ouverte. Le défendeur doit alors obtenir du tribunal l'autorisation de se défendre (leave to defend). Cette autorisation ne peut être refusée que si le tribunal est convaincu que le défendeur n'a pas de défense sérieuse ou que sa défense est futile ou vexatoire.
- Possession. Contre un occupant sans droit, un titulaire de licence dont la licence a pris fin, ou un locataire qui ne bénéficie pas de la protection de la législation sur le contrôle des loyers.
- Injonction. Pour faire cesser un acte : une construction, la cession d'un bien, l'usage d'une marque, une inexécution de contrat. L'injonction permanente est la mesure finale. L'injonction provisoire protège la situation jusque-là ; elle est accordée en cas d'apparence de bon droit (prima facie case), de balance des inconvénients favorable et de préjudice irréparable.
- Partage. Entre copropriétaires ou membres d'une famille indivise (joint family). Le tribunal fixe d'abord la part de chacun, puis divise le bien ou en ordonne la vente lorsqu'il ne peut être divisé.
- Déclaration. Par exemple, qu'un acte de vente est nul, ou que le demandeur est propriétaire. Une déclaration est en général assortie d'une mesure qui en découle, comme la possession ou une injonction, car une simple déclaration peut être refusée lorsqu'une autre mesure pouvait être demandée.
2. Les actions commerciales.
Les actions commerciales comportent :
- une médiation obligatoire avant l'introduction de l'action, sauf si une mesure provisoire urgente est demandée ;
- une déclaration de véracité (statement of truth) ;
- des délais stricts pour le mémoire en défense ;
- des audiences de mise en état (case management hearings).
Elles sont plus rapides, mais les erreurs de procédure coûtent plus cher.
3. Les preuves.
Les affaires civiles se tranchent sur pièces et sur témoignages. Avant le dépôt, le Cabinet rassemble :
- les documents ;
- la chronologie ;
- une liste de témoins ;
- une note sur ce que l'autre partie dira probablement.
La preuve électronique (courriels, messages, vidéosurveillance) exige un certificat au titre de l'article 63 de la Bharatiya Sakshya Adhiniyam, 2023 (loi indienne sur la preuve), qui a remplacé l'article 65B de l'Evidence Act à compter du 01/07/2024.
4. L'exécution.
Pour faire exécuter un jugement de condamnation pécuniaire, on peut notamment recourir à :
- la saisie de comptes bancaires, du salaire ou de biens ;
- la vente de biens ;
- dans des cas limités, la détention du débiteur condamné.
Un jugement ordonnant la mise en possession s'exécute par un mandat de mise en possession.
5. Les appels.
Un premier appel est ouvert sur les faits et sur le droit. Un second appel n'est porté devant la Haute Cour que sur une question de droit substantielle.
Les questions que l'on pose
L'acheteur n'a pas payé trois factures de 2023. Est-il trop tard ?
En général, le délai de trois ans court à partir de la date d'exigibilité de chaque paiement. Une reconnaissance écrite et signée de la dette, ou un paiement partiel reconnu par écrit, faite avant l'expiration du délai fait courir un nouveau délai (articles 18 et 19 de la loi de 1963 sur la prescription, Limitation Act, 1963). Vérifiez chaque facture.
Faut-il engager une action sommaire ou une action ordinaire ?
Une action sommaire lorsque la demande repose sur un écrit et que la défense risque d'être faible. Une action ordinaire lorsque les faits sont contestés.
Mon frère vend la maison de notre père sans mon consentement. Que puis-je faire ?
Une action en partage, avec une demande d'injonction provisoire interdisant la cession. Un avis aux acheteurs potentiels peut aussi être publié.
Combien de temps dure une action civile ?
Des années devant de nombreux tribunaux. Les tribunaux de commerce sont plus rapides. Les ordonnances provisoires décident souvent tôt de l'issue pratique.
Puis-je récupérer mes frais de justice ?
Les tribunaux peuvent allouer les dépens, et les tribunaux de commerce sont censés appliquer le principe selon lequel « les dépens suivent l'issue du procès » (costs follow the event). Un remboursement intégral n'est pas garanti.
Ces réponses sont des résumés à visée éducative ; elles ne constituent pas un avis juridique sur une affaire particulière.
Une question sérieuse mérite un dossier lu.
Les consultations ont lieu sur rendez-vous au G-46, Basement, Greater Kailash III, New Delhi. L'avocat principal lit la correspondance.
Cette page donne des informations générales sur l'activité de Lokesh Bhardwaj Law Offices, comme le permettent les règles du Conseil du barreau de l'Inde (Bar Council of India Rules). Elle ne constitue pas un avis juridique et ne crée pas de relation entre avocat et client. LBLO n'intervient dans une affaire que sur la base d'une mission convenue par écrit.
Dernière révision : 15/11/2026. Lokesh Bhardwaj Law Offices.
État du droit au 15/11/2026.
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