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Lokesh Bhardwaj Law Offices · Avocats et conseils juridiques, New Delhi · lokeshbhardwajlawoffices.com
Domaine d'activité

Litiges entre actionnaires et dans les entreprises familiales

Lorsque les associés d'une société se brouillent, ou qu'une entreprise familiale se divise, la loi offre des recours précis. Cette page les explique.

Blocage ou oppression, mise en demeure, requête devant le NCLT au titre des articles 241 et 242, mesures provisoires, sortie à la juste valeur ou accord.
Les droits des minoritaires en pratique

En bref

Les termes que vous entendrez

Oppression et mauvaise gestion (oppression and mismanagement, articles 241 et 242)
le recours ouvert devant le NCLT aux actionnaires minoritaires.
Seuil de recevabilité (article 244)
la participation ou le nombre minimal d'associés requis pour agir, que le NCLT peut écarter.
Blocage (deadlock)
la situation où des associés à parts égales ne parviennent pas à décider.
Statuts (articles of association)
la constitution interne de la société. Les restrictions à la cession des actions y figurent.
Pacte d'actionnaires (shareholders' agreement)
le contrat privé conclu entre actionnaires.
Sortie à la juste valeur
un rachat ordonné ou convenu à une valeur fixée par une évaluation.
Accord de partage familial (family settlement)
un partage convenu au sein de la famille, qui couvre souvent plusieurs sociétés.
Mesures provisoires
par exemple, le gel des attributions d'actions, des cessions ou des changements au conseil pendant l'instance.

En détail

Étape 1 : cartographier le litige

La première tâche consiste à démêler les différents volets :

Chaque volet relève de sa propre instance : le NCLT, un tribunal civil ou l'arbitrage.

Étape 2 : vérifier la recevabilité

Les seuils de l'article 244 sont vérifiés au regard du registre des actions tel qu'il se présente. S'ils ne sont pas atteints, une demande de dispense motivée est déposée.

Étape 3 : ce qui constitue une oppression ou une mauvaise gestion

Exemples courants :

Un simple désaccord sur des décisions de gestion ne suffit pas.

Étape 4 : mesures provisoires

Lorsqu'une attribution d'actions, une vente d'actifs ou un changement au conseil est imminent, des mesures provisoires sont demandées dès la première audience pour préserver la situation.

Étape 5 : audience et décision au fond

Le NCLT statue sur pièces. La décision finale consiste souvent en un rachat à une juste valeur fixée par une évaluation, ou en des ordonnances encadrant les affaires de la société.

Étape 6 : les accords de partage familial

Lorsque la famille y est disposée, un accord de partage familial écrit peut répartir sociétés, sociétés de personnes et biens dans un seul document. Il doit être timbré et enregistré lorsque la loi l'exige. Les litiges se règlent fréquemment de cette façon, une fois que des ordonnances provisoires ont stabilisé la situation.

Erreurs fréquentes

Comment LBLO traite ces dossiers

Les questions que l'on pose

Je détiens moins de 10% des actions. Puis-je tout de même agir ?

C'est possible. Vous pouvez remplir l'autre critère, fondé sur le nombre d'associés, et le NCLT peut lever cette exigence dans un cas approprié.

Le NCLT peut-il obliger la majorité à racheter mes actions ?

Il peut ordonner un rachat d'actions lorsque l'oppression ou la mauvaise gestion est établie. Le prix est en général fixé par une évaluation.

Notre entreprise familiale compte plusieurs sociétés et plusieurs biens. Faut-il plusieurs procédures ?

Souvent oui, mais un seul accord de partage familial (family settlement) peut tout régler ensemble si la famille y consent.

Ces réponses sont des résumés à visée éducative ; elles ne constituent pas un avis juridique sur une affaire particulière.

Prise de contact

Une question sérieuse mérite un dossier lu.

Les consultations ont lieu sur rendez-vous au G-46, Basement, Greater Kailash III, New Delhi. L'avocat principal lit la correspondance.

Avertissement Cette page décrit les domaines dans lesquels le Cabinet accepte des dossiers ; elle a un caractère informatif, est publiée dans le respect des règles du Conseil du barreau de l'Inde (Bar Council of India Rules), chapitre II, partie VI, règle 36, et n'est ni une publicité ni un démarchage. Rien ici ne constitue un avis juridique, et aucune relation entre avocat et client ne naît de sa lecture.

Cette page donne des informations générales sur l'activité de Lokesh Bhardwaj Law Offices, dans les limites permises par les règles du Conseil du barreau de l'Inde (Bar Council of India Rules). Elle ne constitue pas un avis juridique et ne crée pas de relation entre avocat et client. LBLO n'intervient dans une affaire qu'en vertu d'un mandat convenu par écrit.

Droit en vigueur au 14/11/2026.

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