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Référence · Prescription

La prescription selon le Code indien de protection des citoyens de 2023 (Bharatiya Nagarik Suraksha Sanhita, 2023)

Cette page présente 5 procédures relevant du Code indien de protection des citoyens de 2023 (Bharatiya Nagarik Suraksha Sanhita, 2023) : la disposition, le délai et l'événement qui le fait courir, la raison pour laquelle la loi le fixe, la manière de le calculer, la possibilité d'excuser le retard, un exemple chiffré et les erreurs fréquentes.

Prescription de la prise de connaissance (cognizance) d'une infraction (plainte ou FIR) : quel est le délai ?

Disposition
Section 514, chapitre XXXVIII (Sections 513 à 519)
Instance
Magistrat ou autre juridiction pénale qui prend connaissance de l'infraction
Délai
Variable selon le cas
Selon les termes de la fiche
Six mois si l'infraction n'est punie que d'une amende ; un an si elle est punie d'un emprisonnement jusqu'à un an ; trois ans si elle est punie d'un emprisonnement de plus d'un an et jusqu'à trois ans. Les infractions punies d'un emprisonnement de plus de trois ans ne sont soumises à aucun délai de prescription en vertu de la Section 514.
Point de départ du délai
La date de l'infraction ; ou, si l'infraction n'était connue ni de la personne lésée ni d'aucun officier de police, le premier jour où l'un ou l'autre en a connaissance, la date la plus proche étant retenue ; ou, si l'auteur n'est pas connu, le premier jour où son identité est connue de la personne lésée ou de l'officier de police chargé de l'enquête, la date la plus proche étant retenue (Section 515(1))

Pourquoi la loi fixe ce délai

Les infractions mineures doivent être poursuivies tant que les preuves sont récentes, et un accusé ne doit pas affronter une accusation mineure des années plus tard. Les infractions graves ne sont soumises à aucun délai, et le tribunal conserve le pouvoir de proroger le délai lorsque la justice l'exige.

Comment calculer

Excuse du retard (condonation of delay)

Le retard peut-il être excusé ?
Oui
Disposition
Section 519
Critère
le retard a été dûment expliqué, ou la prorogation est nécessaire dans l'intérêt de la justice

La Section 519 s'applique nonobstant les autres dispositions du chapitre XXXVIII et permet à tout tribunal de prendre connaissance de l'infraction après l'expiration du délai ; le tribunal doit en être convaincu au vu des faits et des circonstances de l'affaire.

Exemple chiffré

Une infraction punie d'un emprisonnement jusqu'à trois ans est commise, et connue de la victime, le 15/03/2025. L'auteur se trouve en Inde, et aucune suspension ni autorisation n'est en jeu.

Date de départ : 15/03/2025. Dernier jour : 15/03/2028.

Le 15/03/2025 étant exclu (Section 515(2)), les trois ans courent jusqu'au 15/03/2028, un mercredi. Une plainte déposée ou une FIR enregistrée au plus tard à cette date est dans le délai au regard de l'Explanation de la Section 514, même si le tribunal prend connaissance de l'infraction plus tard. La Section 517 ne joue que si le tribunal est fermé le dernier jour.

Erreurs fréquentes

Modifications et remarques

Le Code indien de protection des citoyens de 2023 (Bharatiya Nagarik Suraksha Sanhita, 2023) (Act 46 of 2023) est entré en vigueur le 01/07/2024 et a remplacé le Code de procédure pénale de 1973 (Code of Criminal Procedure, 1973). Le chapitre XXXVIII du BNSS (Sections 513 à 519) a remplacé le chapitre XXXVI du Code de 1973 ; l'Explanation de la Section 514 précise désormais dans le texte même que la date pertinente est celle de la plainte ou de l'enregistrement de la FIR. Les numéros de sections ont été confirmés à partir de deux reproductions indépendantes du texte ; le PDF officiel de l'India Code n'a pas pu être lu en entier. L'ordonnance de la Cour suprême du 10/01/2022 dans l'affaire In Re: Cognizance for Extension of Limitation (Suo Motu Writ Petition (Civil) No. 3 of 2020) a exclu la période du 15/03/2020 au 28/02/2022 pour la prescription prévue par toute loi générale ou spéciale dans les procédures judiciaires et quasi judiciaires ; lorsque la prescription aurait expiré pendant cette période, 90 jours à compter du 01/03/2022 ont été accordés (ou le solde restant, s'il était plus long). Elle ne compte plus aujourd'hui que pour les faits générateurs ou les ordonnances situés dans cette période ou qui l'ont chevauchée.

Sources

Dernière vérification : 14/11/2026. Fiabilité : fondée sur des reproductions du texte officiel.

Appel contre une condamnation prononcée par un magistrat, devant la Cour de sessions : quel est le délai ?

Disposition
Section 415(3), BNSS de 2023 (droit d'appel) ; Article 115(b)(ii), annexe, loi de 1963 sur la prescription (Limitation Act, 1963) (délai)
Instance
Cour de sessions (Court of Session)
Délai
30 jours
Selon les termes de la fiche
Trente jours à compter de la date de la peine ou de l'ordonnance
Point de départ du délai
La date de la peine ou de l'ordonnance frappée d'appel (ce jour lui-même étant exclu)

Pourquoi la loi fixe ce délai

Une personne condamnée a droit à un premier appel, et un délai court et fixe permet à la peine de devenir définitive rapidement si aucun appel n'est formé. Le temps nécessaire pour obtenir une copie est exclu afin que l'appelant puisse étudier le jugement.

Comment calculer

Excuse du retard (condonation of delay)

Le retard peut-il être excusé ?
Oui
Disposition
Section 5, loi de 1963 sur la prescription
Critère
motif suffisant (sufficient cause)

Le BNSS ne fixe pas lui-même de délai pour cet appel ; le délai vient de l'Article 115, si bien que les Sections 4 à 24 de la loi sur la prescription, y compris la Section 5, s'appliquent.

Exemple chiffré

Un Judicial Magistrate First Class déclare l'accusé coupable et prononce la peine le 16/11/2026. Aucun temps de demande de copie n'est revendiqué.

Date de départ : 16/11/2026. Dernier jour : 16/12/2026.

Le 16/11/2026 étant exclu, les trente jours prennent fin le 16/12/2026, un mercredi. Les jours éventuellement passés à obtenir une copie certifiée conforme s'ajoutent en vertu de la Section 12(2).

Erreurs fréquentes

Modifications et remarques

Le Code indien de protection des citoyens de 2023 (Bharatiya Nagarik Suraksha Sanhita, 2023) (Act 46 of 2023) est entré en vigueur le 01/07/2024 et a remplacé le Code de procédure pénale de 1973 (Code of Criminal Procedure, 1973). La Section 415(4) impose que les appels contre les peines prononcées en vertu des Sections 64 à 68, 70 et 71 du Code de justice indien de 2023 (Bharatiya Nyaya Sanhita, 2023) soient tranchés dans les six mois de leur dépôt. L'ordonnance de la Cour suprême du 10/01/2022 dans l'affaire In Re: Cognizance for Extension of Limitation (Suo Motu Writ Petition (Civil) No. 3 of 2020) a exclu la période du 15/03/2020 au 28/02/2022 pour la prescription prévue par toute loi générale ou spéciale dans les procédures judiciaires et quasi judiciaires ; lorsque la prescription aurait expiré pendant cette période, 90 jours à compter du 01/03/2022 ont été accordés (ou le solde restant, s'il était plus long). Elle ne compte plus aujourd'hui que pour les faits générateurs ou les ordonnances situés dans cette période ou qui l'ont chevauchée.

Sources

Dernière vérification : 14/11/2026. Fiabilité : fondée sur des reproductions du texte officiel.

Appel contre une condamnation devant la Haute Cour (procès devant un juge de sessions ou un juge de sessions adjoint, ou tout procès aboutissant à une peine de plus de sept ans) : quel est le délai ?

Disposition
Section 415(2), BNSS de 2023 (droit d'appel) ; Article 115(b)(i), annexe, loi de 1963 sur la prescription (délai)
Instance
Haute Cour
Délai
60 jours
Selon les termes de la fiche
Soixante jours à compter de la date de la peine ou de l'ordonnance ; pour un appel contre une condamnation à mort prononcée par une Cour de sessions, l'Article 115(a) prévoit trente jours
Point de départ du délai
La date de la peine ou de l'ordonnance frappée d'appel (ce jour lui-même étant exclu)

Pourquoi la loi fixe ce délai

Une condamnation prononcée à l'issue d'un procès grave exige un premier appel complet, en fait et en droit, et le délai plus long tient compte de l'ampleur de tels dossiers. Le délai reste néanmoins fixe, afin que le jugement devienne définitif.

Comment calculer

Excuse du retard (condonation of delay)

Le retard peut-il être excusé ?
Oui
Disposition
Section 5, loi de 1963 sur la prescription
Critère
motif suffisant (sufficient cause)

Le délai vient de l'Article 115 : la Section 5 s'applique donc.

Exemple chiffré

Un juge de sessions adjoint déclare l'accusé coupable et le condamne à cinq ans d'emprisonnement le 16/11/2026. Aucun temps de demande de copie n'est revendiqué.

Date de départ : 16/11/2026. Dernier jour : 15/01/2027.

Le 16/11/2026 étant exclu, les soixante jours prennent fin le 15/01/2027, un vendredi. Si la Haute Cour est fermée ce jour-là (par exemple pendant des vacances judiciaires où aucun dépôt n'est admis), la Section 4 permet de former l'appel le jour de la réouverture.

Erreurs fréquentes

Modifications et remarques

Le Code indien de protection des citoyens de 2023 (Bharatiya Nagarik Suraksha Sanhita, 2023) (Act 46 of 2023) est entré en vigueur le 01/07/2024 et a remplacé le Code de procédure pénale de 1973 (Code of Criminal Procedure, 1973). L'ordonnance de la Cour suprême du 10/01/2022 dans l'affaire In Re: Cognizance for Extension of Limitation (Suo Motu Writ Petition (Civil) No. 3 of 2020) a exclu la période du 15/03/2020 au 28/02/2022 pour la prescription prévue par toute loi générale ou spéciale dans les procédures judiciaires et quasi judiciaires ; lorsque la prescription aurait expiré pendant cette période, 90 jours à compter du 01/03/2022 ont été accordés (ou le solde restant, s'il était plus long). Elle ne compte plus aujourd'hui que pour les faits générateurs ou les ordonnances situés dans cette période ou qui l'ont chevauchée.

Sources

Dernière vérification : 14/11/2026. Fiabilité : fondée sur des reproductions du texte officiel.

Révision pénale contre une constatation, une peine ou une ordonnance d'une juridiction pénale inférieure : quel est le délai ?

Disposition
Sections 438 et 442, BNSS de 2023 (pouvoir) ; Article 131, annexe, loi de 1963 sur la prescription (délai)
Instance
Cour de sessions ou Haute Cour (compétence concurrente ; une demande devant l'une interdit à la même personne une nouvelle demande devant l'autre)
Délai
90 jours
Selon les termes de la fiche
Quatre-vingt-dix jours à compter de la date du jugement civil (decree), de l'ordonnance ou de la peine dont la révision est demandée
Point de départ du délai
La date de l'ordonnance ou de la peine dont la révision est demandée (ce jour lui-même étant exclu)

Pourquoi la loi fixe ce délai

La révision permet à une juridiction supérieure de corriger une ordonnance illégale ou irrégulière lorsqu'aucun appel n'est ouvert, mais elle doit être demandée rapidement, pour que les procédures ne soient pas rouvertes indéfiniment. La juridiction peut aussi agir d'elle-même, ce que le délai ne limite pas.

Comment calculer

Excuse du retard (condonation of delay)

Le retard peut-il être excusé ?
Oui
Disposition
Section 5, loi de 1963 sur la prescription
Critère
motif suffisant (sufficient cause)

Une requête en révision est une demande : la Section 5 s'applique donc au délai de l'Article 131.

Exemple chiffré

Un magistrat rend le 20/10/2026 une ordonnance définitive qui n'est pas susceptible d'appel. Aucun temps de demande de copie n'est revendiqué.

Date de départ : 20/10/2026. Dernier jour : 18/01/2027.

Le 20/10/2026 étant exclu, les quatre-vingt-dix jours prennent fin le 18/01/2027, un lundi.

Erreurs fréquentes

Modifications et remarques

Le Code indien de protection des citoyens de 2023 (Bharatiya Nagarik Suraksha Sanhita, 2023) (Act 46 of 2023) est entré en vigueur le 01/07/2024 et a remplacé le Code de procédure pénale de 1973 (Code of Criminal Procedure, 1973). L'ordonnance de la Cour suprême du 10/01/2022 dans l'affaire In Re: Cognizance for Extension of Limitation (Suo Motu Writ Petition (Civil) No. 3 of 2020) a exclu la période du 15/03/2020 au 28/02/2022 pour la prescription prévue par toute loi générale ou spéciale dans les procédures judiciaires et quasi judiciaires ; lorsque la prescription aurait expiré pendant cette période, 90 jours à compter du 01/03/2022 ont été accordés (ou le solde restant, s'il était plus long). Elle ne compte plus aujourd'hui que pour les faits générateurs ou les ordonnances situés dans cette période ou qui l'ont chevauchée.

Sources

Dernière vérification : 14/11/2026. Fiabilité : fondée sur des reproductions du texte officiel.

Demande à la Haute Cour au titre de ses pouvoirs inhérents (par exemple pour annuler une FIR ou une procédure pénale) : quel est le délai ?

Disposition
Section 528, BNSS de 2023
Instance
Haute Cour
Délai
Aucun délai fixe
Selon les termes de la fiche
Aucun délai fixe. La Section 528 ne fait que préserver le pouvoir inhérent de la Haute Cour, et ni le BNSS ni l'annexe de la loi sur la prescription ne fixent de délai pour l'invoquer.
Point de départ du délai
Sans objet : aucun délai ne court

Pourquoi la loi fixe ce délai

Le pouvoir inhérent existe pour empêcher l'abus de la procédure devant toute juridiction et pour assurer les fins de la justice : la loi ne le lie donc pas à une échéance fixe. Comme il est discrétionnaire, le comportement du demandeur reste pertinent.

Comment calculer

Excuse du retard (condonation of delay)

Le retard peut-il être excusé ?
Non

La question de l'excuse du retard ne se pose pas, puisqu'aucun délai n'est fixé. Le point de savoir si, et dans quelle mesure, un retard inexpliqué influe sur le pouvoir discrétionnaire de la Haute Cour n'est pas couvert par cette fiche.

Exemple chiffré

Une FIR est enregistrée le 01/02/2026 et l'accusé souhaite demander à la Haute Cour de l'annuler.

Date de départ : 01/02/2026. Dernier jour : aucun dernier jour fixe.

Il n'y a pas de dernier jour : aucun délai légal ne s'applique à une demande fondée sur la Section 528. La date n'est indiquée que comme celle de l'ordonnance ou de l'événement contesté.

Erreurs fréquentes

Modifications et remarques

Le Code indien de protection des citoyens de 2023 (Bharatiya Nagarik Suraksha Sanhita, 2023) (Act 46 of 2023) est entré en vigueur le 01/07/2024 et a remplacé le Code de procédure pénale de 1973 (Code of Criminal Procedure, 1973). La Section 528 préserve dans le BNSS les pouvoirs inhérents de la Haute Cour ; aucune disposition de prescription ne s'y rattache.

Sources

Dernière vérification : 14/11/2026. Fiabilité : fondée sur des reproductions du texte officiel.

Avertissement Cette page est publiée à des fins d'éducation juridique générale du public, dans le respect des règles du Conseil du barreau de l'Inde (Bar Council of India Rules), chapitre II, partie VI, règle 36, et n'est ni une publicité ni un démarchage. Elle ne crée pas de relation entre avocat et client. Les délais de prescription, les plafonds de compétence selon le montant, les adresses, l'organisation des audiences et les procédures changent ; vérifiez-les pour votre propre affaire avant d'agir.

Droit en vigueur au 14/11/2026.

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