Lokesh Bhardwaj Law Offices ← Tous les domaines d'activité

Cette page est la traduction d'une page rédigée en anglais. En cas de divergence entre les deux, le texte anglais prévaut. Lire la page en anglais

Lokesh Bhardwaj Law Offices · Avocats et conseils juridiques, New Delhi · lokeshbhardwajlawoffices.com
Faire des affaires en Inde

Choisir sa structure et s'implanter en Inde

La première décision juridique d'une entreprise étrangère porte sur la forme que prendra sa présence en Inde. Cette page compare les options et expose les étapes de chacune.

Dénomination, DSC et DIN, constitution par SPICe+, compte bancaire et capital, déclaration de l'investissement étranger.
Constituer une société en Inde

En bref

Les termes que vous entendrez

SPICe+
le formulaire intégré de constitution sur le portail du MCA.
DSC et DIN
le certificat de signature numérique (digital signature certificate) et le numéro d'identification d'administrateur (director identification number).
MOA et AOA
l'acte constitutif (memorandum of association) et les statuts (articles of association).
Capital autorisé et capital libéré
le maximum que la société peut émettre, et ce qu'elle a émis.
Déclaration FC-GPR
la déclaration d'un investissement étranger après l'attribution des actions.
Investissement en aval (downstream investment)
un investissement d'une société indienne à capitaux étrangers dans une autre société indienne.
LLP
une société de personnes à responsabilité limitée (limited liability partnership). L'investissement étranger y est admis dans certains secteurs.

En détail

Étape 1 : comparer les structures

StructurePeut-elle percevoir des revenus en Inde ?AutorisationResponsabilité
Filiale (private limited company)Oui, toute activité liciteVoie automatique dans la plupart des secteursLimitée à la filiale
LLPOuiAdmise lorsque le secteur autorise le FDILimitée
SuccursaleSeulement les activités autoriséesSelon la réglementation de la RBI, par une banque agréée ; RBI avec le Gouvernement dans certains casSociété mère directement responsable
Bureau de liaisonNonSelon la réglementation de la RBI, par une banque agréée ; RBI avec le Gouvernement dans certains casSociété mère
Bureau de projetSeulement pour le contratSelon la réglementationSociété mère

Les succursales, bureaux de liaison et bureaux de projet sont régis par le règlement de 2016 sur la gestion des changes relatif à l'établissement en Inde d'une succursale, d'un bureau de liaison, d'un bureau de projet ou de tout autre lieu d'activité (Foreign Exchange Management (Establishment in India of a Branch Office or a Liaison Office or a Project Office or any other place of business) Regulations, 2016) et par la Master Direction de la RBI. La RBI a publié en octobre 2025 un projet de règlement de remplacement. Au 14/11/2026, il n'avait pas été publié au journal officiel (notified), et le règlement de 2016 continue de s'appliquer. Vérifiez de nouveau la situation avant tout dépôt.

Étape 2 : vérifier l'admissibilité

Confirmez trois points :

Étape 3 : préparer les documents à l'étranger

Les documents signés hors de l'Inde sont notariés, puis apostillés ou légalisés, selon le pays. Les signataires ont besoin de certificats de signature numérique et de numéros d'identification d'administrateur. La dénomination est vérifiée par rapport aux sociétés existantes et aux marques enregistrées.

Étape 4 : constituer la société

SPICe+ réunit plusieurs étapes en un seul dépôt : réservation de la dénomination, constitution, numéros des administrateurs, PAN et TAN, et un certain nombre d'immatriculations. Les statuts doivent refléter le contrôle de la société mère et les décisions qui lui sont réservées (reserved matters).

Étape 5 : capital et déclarations

Le capital est reçu par les circuits bancaires. Les actions sont émises à un prix conforme aux règles de prix. L'attribution est déclarée sur le formulaire FC-GPR dans les 30 jours. Les déclarations annuelles suivent, dont la déclaration des engagements et avoirs étrangers (foreign liabilities and assets return).

Étape 6 : immatriculations et premières obligations

Erreurs fréquentes

Comment LBLO accompagne l'implantation

LBLO conseille sur la structure et la situation au regard du FDI, rédige les statuts et les pactes d'actionnaires ou de coentreprise, et se coordonne avec le company secretary et l'expert-comptable (chartered accountant) qui assurent les dépôts et la comptabilité.

Les questions que l'on pose

Combien de temps prend la constitution de la société ?

Une fois les documents en ordre, la constitution elle-même est en général rapide. La préparation des documents à l'étranger et leur apostille prennent souvent plus de temps.

L'administrateur résident doit-il être de nationalité indienne ?

Non. Le critère est la résidence en Inde pendant la durée requise, et non la nationalité.

Un bureau de liaison peut-il signer des contrats ou percevoir des honoraires ?

Non. Il peut seulement représenter la société mère et servir de canal de communication.

Ces réponses sont des résumés à visée éducative ; elles ne constituent pas un avis juridique sur une affaire particulière.

Prise de contact

Une question sérieuse mérite un dossier lu.

Les consultations ont lieu sur rendez-vous au G-46, Basement, Greater Kailash III, New Delhi. L'avocat principal lit la correspondance.

Avertissement Cette page décrit les domaines dans lesquels le Cabinet accepte des dossiers ; elle a un caractère informatif, est publiée dans le respect des règles du Conseil du barreau de l'Inde (Bar Council of India Rules), chapitre II, partie VI, règle 36, et n'est ni une publicité ni un démarchage. Rien ici ne constitue un avis juridique, et aucune relation entre avocat et client ne naît de sa lecture.

Cette page donne des informations générales sur l'activité de Lokesh Bhardwaj Law Offices, dans les limites permises par les règles du Conseil du barreau de l'Inde (Bar Council of India Rules). Elle ne constitue pas un avis juridique et ne crée pas de relation entre avocat et client. LBLO n'intervient dans une affaire qu'en vertu d'un mandat convenu par écrit.

Droit en vigueur au 14/11/2026.

WhatsApp