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Domaine d'activité · Faire des affaires en Inde

Faire des affaires en Inde : implanter et exploiter une société étrangère

Chaque année, des sociétés de Singapour, des États-Unis, du Japon, d'Europe, des Émirats arabes unis et d'ailleurs s'implantent et se développent en Inde. Cette page expose les étapes juridiques dans l'ordre et renvoie à une page détaillée pour chacune d'elles.

Voie d'entrée, entité, enregistrements, contrats et personnel, données et importations, biens immobiliers, litiges et exécution.
S'implanter et exercer son activité

En bref

Termes que vous entendrez

FDI, voie automatique, voie de l'approbation (FDI, automatic route, approval route)
investissement étranger, avec ou sans approbation préalable.
Bureau de liaison, succursale, bureau de projet (liaison office, branch office, project office)
formes de présence sans constitution d'une société.
Filiale à 100%, coentreprise (wholly owned subsidiary, joint venture)
société détenue entièrement par la société mère étrangère, ou partagée avec des partenaires indiens.
Administrateur résident (resident director)
administrateur remplissant la condition de résidence, requis au conseil d'administration de toute société.
GSTIN, PAN, TAN, IEC
immatriculations fiscales et d'import-export.
Prix de transfert (transfer pricing)
règles de fixation des prix des opérations entre sociétés liées.

Les guides de cette série

  1. Choisir une entité et s'implanter en IndeFiliale, coentreprise, LLP, succursale, bureau de liaison ou de projet ; l'administrateur résident, la constitution et la déclaration de l'investissement.
  2. Contrats : les contrats commerciaux avec des parties indiennesRédaction, revue et négociation des contrats avec les clients, fournisseurs, distributeurs et partenaires indiens, et les clauses qui comptent en cas de litige.
  3. Employer du personnel en IndeLes quatre codes du travail, les conditions d'emploi, les règlements internes, le comité interne POSH, les prestataires, les salariés détachés et les départs.
  4. Les données personnelles au regard de la loi indienne DPDPCe que la loi de 2023 sur la protection des données personnelles numériques (Digital Personal Data Protection Act, 2023) et les DPDP Rules, 2025 exigent d'une société étrangère.
  5. Importer des marchandises en IndeClassement, valeur en douane, certification, la déclaration d'importation (bill of entry), et la réponse à une saisie ou à une mise en demeure de s'expliquer.
  6. Bureaux, usines et terrainsPrendre à bail ou acheter un bien pour une entreprise à capitaux étrangers : titre, affectation des sols, droit de timbre et enregistrement.
  7. Exécuter en Inde les jugements et les sentences arbitrales étrangersL'exécution d'un jugement d'un territoire de réciprocité, l'action fondée sur les autres jugements étrangers, et l'exécution d'une sentence relevant de la Convention de New York.
  8. Appui juridique aux cabinets d'avocats en Inde et à l'étrangerComment LBLO travaille avec les avocats d'une société étrangère, et le rôle d'avocat indien pour les cabinets hors de l'Inde.

Lokesh Bhardwaj Law Offices (LBLO) conseille les sociétés et investisseurs étrangers sur l'entrée en Inde, sur la conformité qui s'ensuit, et sur les litiges devant les cours, les tribunaux spécialisés et les tribunaux arbitraux indiens. Les instructions sont reçues par écrit de la société ou de ses avocats à l'étranger, les conflits d'intérêts sont vérifiés d'abord, et chaque mission est consignée dans une lettre avant le début du travail.

À qui cette page s'adresse

Les sociétés qui entrent en Inde

Choisir entre un bureau de liaison, une succursale ou un bureau de projet et une filiale ou une LLP, et accomplir les autorisations et immatriculations qui s'ensuivent.

Les investisseurs détenant des participations indiennes

Investissement direct étranger, prix, déclarations à la Reserve Bank, investissement en aval et, le moment venu, sortie avec rapatriement du produit.

Les parties en litige avec un cocontractant indien

Faire exécuter en Inde un jugement ou une sentence étrangers, demander une mesure provisoire, ou se défendre ici dans un procès commercial ou un arbitrage.

En détail : le parcours juridique, étape par étape

Étape 1 : décider ce que fera l'activité indienne

La structure suit l'activité. Demandez-vous :

Répondez d'abord à ces questions. Le choix de l'entité vient ensuite.

Étape 2 : vérifier la situation au regard des FDI

Deux questions déterminent si l'approbation du gouvernement est nécessaire :

Les deux points sont vérifiés au regard de la politique consolidée des FDI en vigueur (Consolidated FDI Policy) et des Foreign Exchange Management (Non-debt Instruments) Rules, 2019.

Étape 3 : choisir et constituer l'entité

Voir Choisir une entité et s'implanter en Inde.

Étape 4 : mettre les contrats en place

Il s'agit des contrats avec les clients, les distributeurs, les fournisseurs, les bailleurs et les sociétés du groupe. Les accords intragroupe comptent pour l'impôt et pour les régulateurs. Voir Les contrats commerciaux avec des parties indiennes.

Étape 5 : recruter

Le droit du travail indien a changé avec les quatre codes du travail, entrés en vigueur le 21/11/2025. Voir Employer du personnel en Inde.

Étape 6 : données, importations et biens immobiliers

Voir Les données personnelles au regard de la loi indienne DPDP, Importer des marchandises en Inde et Bureaux, usines et terrains.

Étape 7 : anticiper les litiges

Choisissez la loi applicable et le for dès le stade du contrat. Sachez à l'avance comment un jugement ou une sentence étrangers seraient exécutés en Inde. Voir Exécuter en Inde les jugements et les sentences arbitrales étrangers.

Ce dont le Cabinet se charge

Conseil sur la voie d'entrée

Bureau de liaison, succursale ou bureau de projet selon le règlement FEMA de 2016, ou filiale à 100 %, coentreprise ou LLP. Voir Sociétés & conformité.

Constitution et conformité à la Companies Act

Création d'une filiale, administrateur résident en vertu de l'article 149(3), enregistrement de l'établissement d'une société étrangère en vertu de l'article 380 dans les 30 jours.

Structuration du FDI

Voie automatique et voie gouvernementale, plafonds sectoriels et conditions de l'annexe I du règlement de 2019 sur les instruments autres que de dette (Non-debt Instruments Rules, 2019), et exigence d'approbation liée à la frontière terrestre.

Déclarations FEMA

Formulaires FC-GPR, FC-TRS et DI, déclaration annuelle FLA, pénalités de dépôt tardif et transaction (compounding) en vertu de l'article 15 de la loi.

Emprunts commerciaux extérieurs

Admissibilité, plafond de la voie automatique et échéance minimale selon le cadre ECB de la Reserve Bank, et enregistrement du prêt qui s'ensuit.

Immatriculations

PAN et TAN en vertu de la loi relative à l'impôt sur le revenu (Income-tax Act), immatriculation à la GST en vertu des articles 22 et 24 de la loi CGST de 2017 (CGST Act, 2017), et immatriculation Shops and Establishments à Delhi.

Emploi et POSH

Contrats de travail, comité interne (Internal Committee) en vertu de l'article 4 de la loi POSH de 2013 (POSH Act, 2013), et conformité aux quatre codes du travail en vigueur depuis le 21/11/2025.

Contrats de droit indien

Droit applicable, siège et institution d'arbitrage, droit de timbre et caractère exécutoire des clauses qui comptent quand les choses tournent mal.

Jugements étrangers

Exécution en vertu de l'article 44A du Code de procédure civile de 1908, ou action fondée sur le jugement lorsque le pays n'est pas un territoire de réciprocité.

Sentences arbitrales étrangères

Exécution en vertu de la partie II de la loi sur l'arbitrage et la conciliation de 1996, et opposition à l'exécution lorsque les motifs de l'article 48 existent. Voir Arbitrage.

Mesures provisoires et tribunaux de commerce

Demandes fondées sur l'article 9 à l'appui d'arbitrages dont le siège est à l'étranger, et procès et injonctions devant les tribunaux de commerce et la Haute Cour de Delhi.

Sortie et rapatriement

Vente d'actions à la juste valeur ou au-dessus, déclaration FC-TRS, quitus fiscal et transfert du produit ; fermeture des bureaux avec l'approbation de la banque.

Comment cela se passe depuis l'étranger

  1. Instructions écrites

    Un e-mail ou une lettre de la société ou de ses avocats à l'étranger, avec les faits et les documents disponibles. Les noms de toutes les parties et des entités du groupe sont comparés aux dossiers du Cabinet pour détecter les conflits d'intérêts, et le résultat est confirmé par écrit.

  2. Lettre de mission

    La lettre désigne le client, le cabinet mandant lorsqu'il y en a un, la personne habilitée à donner des instructions, le périmètre, les honoraires et le mode d'échange des documents.

  3. Avis ou plan écrit

    Pour une affaire d'entrée ou de conformité, une note exposant la voie, les autorisations, les dépôts et le calendrier. Pour un litige, une note de stratégie sur l'instance à saisir, la prescription, les mesures à demander et le déroulement probable.

  4. Exécution en Inde

    Dépôts par l'intermédiaire de la banque agréée pour les opérations de change, du portail du Ministry of Corporate Affairs ou du greffe du tribunal. Dans le contentieux, LBLO est l'avocat constitué au dossier, et le cabinet mandant reçoit une note après chaque audience.

  5. Conformité continue ou clôture

    Un calendrier de conformité pour l'entité indienne, les dépôts annuels et les déclarations à la Reserve Bank ; ou, à la fin d'un litige, l'exécution du jugement et le transfert des sommes recouvrées.

Les documents qu'il vous faudra

  • Certificat de constitution et statuts de l'entité étrangère, apostillés ou légalisés par le consulat
  • Résolution du conseil d'administration autorisant l'établissement en Inde, l'investissement ou le procès et désignant le signataire
  • Comptes audités des années précédentes lorsqu'un bureau de liaison ou une succursale est envisagé
  • Organigramme de détention jusqu'aux bénéficiaires effectifs ultimes
  • Justificatifs d'identité et de domicile des administrateurs et du signataire autorisé
  • Plan d'affaires et secteur de l'activité envisagée en Inde
  • Pour les litiges : le contrat, la clause d'arbitrage et tous les avis échangés
  • Copie certifiée conforme du jugement ou de la sentence étrangers, avec la preuve de la signification et, pour un jugement, le certificat d'exécution
  • Procuration en faveur de l'avocat indien, attestée à l'étranger
  • Immatriculations indiennes existantes, le cas échéant : PAN, GST, dépôts FEMA, accusés de réception du formulaire FC-GPR

La liste est adaptée à l'affaire. L'apostille ou la légalisation consulaire est faite avant l'envoi des documents, car les autorités indiennes ne les accepteront pas autrement.

Questions fréquentes

Une société étrangère doit-elle ouvrir un bureau de liaison, une succursale ou une filiale ?

Un bureau de liaison (liaison office) ne peut que représenter la société mère et ne peut pas percevoir de revenus en Inde. En vertu du règlement de 2016 sur la gestion des changes relatif à l'établissement en Inde d'une succursale, d'un bureau de liaison, d'un bureau de projet ou de tout autre établissement (Foreign Exchange Management (Establishment in India of a branch office or a liaison office or a project office or any other place of business) Regulations, 2016), il faut justifier de trois années de bénéfices et d'un actif net d'au moins USD 50,000 ; l'autorisation vaut pour trois ans à la fois. Une succursale (branch office) peut commercer et facturer, et exige cinq années de bénéfices et USD 100,000. Un bureau de projet (project office) est lié à un seul contrat. Les demandes sont présentées au moyen du formulaire FNC par l'intermédiaire d'une banque agréée pour les opérations de change (authorised dealer bank). Une filiale constituée selon la loi sur les sociétés de 2013 (Companies Act, 2013) convient à une entreprise qui opère à grande échelle.

Quand l'investissement étranger exige-t-il l'approbation préalable du gouvernement ?

La plupart des secteurs sont ouverts par la voie automatique (automatic route), jusqu'au plafond sectoriel de l'annexe I du règlement de 2019 sur la gestion des changes relatif aux instruments autres que de dette (Foreign Exchange Management (Non-debt Instruments) Rules, 2019), sans approbation. La voie gouvernementale (government route) couvre les secteurs et les seuils qui y sont énumérés, comme le commerce de détail multimarque et certaines parties de la défense et des médias. Depuis la Press Note 3 de 2020, un investisseur d'un pays ayant une frontière terrestre avec l'Inde, ou dont le bénéficiaire effectif est d'un tel pays, a besoin d'une approbation préalable. La Press Note 2 (2026 Series), datée du 15/03/2026, et la modification des Non-debt Instruments Rules publiée en mai 2026 déterminent le bénéficiaire effectif selon les critères de la règle 9(3) du règlement de 2005 sur la prévention du blanchiment d'argent relatif à la tenue des registres (Prevention of Money-laundering (Maintenance of Records) Rules, 2005).

Quelles déclarations suivent un investissement dans une société indienne ?

En vertu du règlement de 2019 sur la gestion des changes relatif au mode de paiement et à la déclaration des instruments autres que de dette (Foreign Exchange Management (Mode of Payment and Reporting of Non-Debt Instruments) Regulations, 2019), la société doit attribuer les actions dans les 60 jours de la réception des fonds et déclarer l'attribution au moyen du formulaire FC-GPR dans les 30 jours de l'émission. Une cession entre un résident et un non-résident est déclarée au moyen du formulaire FC-TRS dans les 60 jours de la cession ou de la réception de la contrepartie, selon ce qui intervient en premier. L'investissement en aval d'une société indienne détenue ou contrôlée depuis l'étranger est déclaré au moyen du formulaire DI dans les 30 jours. La déclaration annuelle des passifs et actifs étrangers (Foreign Liabilities and Assets) est due au plus tard le 15 juillet, sauf prorogation. Les retards entraînent une pénalité de dépôt tardif (late submission fee) ; les manquements peuvent faire l'objet d'une transaction (compounding).

Y a-t-il des règles de prix à l'entrée et à la sortie ?

Oui. La règle 21 du règlement de 2019 sur la gestion des changes relatif aux instruments autres que de dette fixe les lignes directrices en matière de prix. Pour une société non cotée, les actions émises au profit d'un non-résident ou achetées par lui doivent avoir un prix qui ne soit pas inférieur à la juste valeur calculée selon une méthode d'évaluation internationalement reconnue, dans des conditions de pleine concurrence, et certifiée par un expert-comptable (chartered accountant), une banque d'affaires enregistrée auprès du SEBI (merchant banker) ou un expert en comptabilité analytique en exercice (cost accountant). Pour une société cotée, les normes de prix du SEBI s'appliquent. À la sortie, une vente par un non-résident à un résident ne peut pas dépasser cette juste valeur, de sorte que le plancher à l'entrée devient un plafond à la sortie. Un rapport d'évaluation fait partie de toute entrée et de toute sortie.

Un jugement rendu par un tribunal étranger peut-il être exécuté en Inde ?

Une condamnation pécuniaire (money decree) prononcée par une juridiction supérieure d'un territoire de réciprocité désigné par notification (reciprocating territory) est exécutée directement en vertu de l'article 44A du Code de procédure civile de 1908 (Code of Civil Procedure, 1908), par le dépôt devant le tribunal de district (District Court) d'une copie certifiée conforme, accompagnée d'un certificat indiquant dans quelle mesure elle a été exécutée. Le Royaume-Uni, Singapour, Hong Kong, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, le Bangladesh et les Émirats arabes unis figurent parmi les territoires désignés. Pour les autres pays, une nouvelle action est introduite sur le fondement du jugement dans un délai de trois ans, en vertu de l'article 101 de l'annexe de la loi sur la prescription de 1963 (Limitation Act, 1963). Dans les deux cas, le débiteur peut soulever les objections de l'article 13 : défaut de compétence, fraude ou déni de justice naturelle.

Comment une sentence arbitrale étrangère est-elle exécutée, et peut-on obtenir en Inde une mesure provisoire pour un arbitrage dont le siège est à l'étranger ?

Une sentence relevant de la Convention de New York et rendue dans un pays désigné par notification est exécutée en vertu des articles 44 à 52 de la partie II de la loi sur l'arbitrage et la conciliation de 1996 (Arbitration and Conciliation Act, 1996). Le demandeur dépose la sentence et la convention d'arbitrage devant la Haute Cour en vertu de l'article 47 ; le refus n'est possible que pour les motifs de l'article 48 et, en vertu de l'article 49, la sentence est alors réputée être un jugement (decree). La prescription est de trois ans en vertu de l'article 137 de la loi sur la prescription de 1963. Depuis la loi modificative de 2015, la réserve (proviso) de l'article 2(2) applique l'article 9 aux arbitrages dont le siège est hors de l'Inde, sauf si les parties en sont convenues autrement, de sorte que des actifs situés en Inde peuvent être garantis pendant que l'arbitrage se poursuit.

Quelles obligations en matière d'emploi s'appliquent une fois du personnel embauché en Inde ?

Des contrats de travail écrits régis par le droit indien, l'immatriculation en vertu de la loi de Delhi sur les commerces et établissements de 1954 (Delhi Shops and Establishments Act, 1954) pour un bureau à Delhi, et l'affiliation aux régimes du fonds de prévoyance (provident fund) et de l'assurance sociale des salariés (employees' state insurance) lorsque les seuils sont atteints. Tout lieu de travail comptant dix salariés ou plus doit constituer un comité interne (Internal Committee) en vertu de l'article 4 de la loi de 2013 sur le harcèlement sexuel des femmes au travail (prévention, interdiction et réparation) (Sexual Harassment of Women at Workplace (Prevention, Prohibition and Redressal) Act, 2013), adopter une politique et déposer un rapport annuel. Les quatre codes du travail sur les salaires, les relations professionnelles, la sécurité sociale et la sécurité au travail sont entrés en vigueur le 21/11/2025 et remplacent la plupart des lois centrales antérieures sur le travail ; les contrats, les structures de rémunération et les registres doivent être vérifiés à leur lumière.

Comment LBLO travaille-t-il avec les avocats d'une société à l'étranger ?

LBLO agit comme avocat indien sur instructions écrites. En vertu de la loi sur les avocats de 1961 (Advocates Act, 1961), seuls les avocats inscrits peuvent exercer le droit indien ou plaider devant les tribunaux indiens, et les avocats étrangers ne peuvent pas conseiller en droit indien. Le cabinet étranger continue de conseiller sur son propre droit et se coordonne avec le Cabinet. En vertu des règles du Conseil du barreau de l'Inde (Bar Council of India Rules), un avocat ne peut pas partager ses honoraires avec une personne qui n'est pas avocat ; les honoraires de LBLO sont donc convenus avec le client dans la lettre de mission.

Une société étrangère peut-elle détenir 100% d'une société indienne ?

Dans la plupart des secteurs, oui, par la voie automatique. Certains secteurs sont plafonnés ou soumis à approbation.

Avons-nous besoin d'un partenaire indien ?

Pas en règle générale. Dans certains secteurs et pour certains modèles d'activité, un partenaire indien est utile ou nécessaire.

Ces réponses sont des résumés à visée éducative ; elles ne constituent pas un avis juridique sur une affaire particulière.

Prise de contact

Avocat indien sur instructions écrites.

Écrivez en indiquant les faits, les documents et les noms des parties pour une vérification des conflits d'intérêts. Les consultations ont lieu par visioconférence, ou sur rendez-vous au G-46, Basement, Greater Kailash III, New Delhi.

Cette page est un résumé à visée éducative du droit en vigueur au 14/11/2026. Elle ne constitue pas un avis juridique.

Avertissement Cette page décrit les domaines dans lesquels le Cabinet accepte des dossiers ; elle a un caractère informatif, est publiée dans le respect des règles du Conseil du barreau de l'Inde (Bar Council of India Rules), chapitre II, partie VI, règle 36, et n'est ni une publicité ni un démarchage. Rien ici ne constitue un avis juridique, et aucune relation entre avocat et client ne naît de sa lecture.

Cette page donne des informations générales sur le travail de Lokesh Bhardwaj Law Offices, dans les limites permises par les règles du Conseil du barreau de l'Inde (Bar Council of India Rules). Elle ne constitue pas un avis juridique et ne crée pas de relation entre avocat et client. LBLO n'intervient dans un dossier que sur la base d'une mission convenue par écrit.

Droit exposé tel qu'en vigueur au 14/11/2026.

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