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Domaine d'activité · Faire des affaires en Inde

Importer des marchandises en Inde : classement, valeur en douane et saisies

Pour les fabricants et les négociants, la douane est souvent le premier point de friction en Inde. Cette page explique comment bien faire les choses avant l'arrivée des marchandises.

Classement, valeur en douane, certifications comme celle du BIS, déclaration d'importation, réponse à une saisie et rescrits.
Le passage en douane

En bref

Les termes que vous entendrez

Déclaration d'importation (bill of entry)
la déclaration d'importation déposée auprès de la douane.
Classement HSN
la position tarifaire qui détermine les droits.
Valeur imposable (assessable value)
la valeur sur laquelle les droits sont calculés, normalement la valeur transactionnelle.
Importations entre parties liées et SVB
les importations entre sociétés d'un même groupe. Elles peuvent faire l'objet d'un examen de la valeur.
Saisie (article 110) et mise en demeure de s'expliquer (show cause notice)
la rétention des marchandises, et l'avis qui propose droits, confiscation et pénalité.
Amende de rachat (redemption fine)
le paiement qui permet de récupérer des marchandises confisquées.
Rescrit (advance ruling, CAAR)
une décision contraignante sur le classement ou la valeur, obtenue avant l'importation.
BIS et arrêtés de contrôle de la qualité (quality control orders)
une certification obligatoire pour les produits désignés par notification.

En détail

Étape 1 : classement et droits

Les marchandises sont classées selon la loi de 1975 sur le tarif douanier (Customs Tariff Act, 1975), au moyen des règles générales d'interprétation. On vérifie ensuite les droits, les avis d'exonération, les droits antidumping ou de sauvegarde et les conditions d'importation.

Étape 2 : le rescrit

Lorsque le classement ou la valeur est incertain, une demande à l'Autorité douanière des rescrits apporte une certitude avant le début des importations. La demande expose la question, les faits et l'analyse du demandeur, avec les pièces à l'appui.

Étape 3 : valeur en douane et parties liées

La valeur déclarée est la valeur transactionnelle, ajustée comme l'exigent les règles d'évaluation. Les importations en provenance de parties liées peuvent être examinées pour vérifier si la relation a influé sur le prix. Les documents qui justifient le prix doivent être prêts.

Étape 4 : le dédouanement

La déclaration d'importation est déposée par voie électronique, avec liquidation et examen selon les besoins. Les désaccords avec l'agent chargé de la liquidation sont consignés immédiatement, afin de préserver le droit de les contester.

Étape 5 : les litiges

Il est répondu à une mise en demeure de s'expliquer, pièces à l'appui. La décision de l'autorité peut faire l'objet d'un appel devant l'autorité d'appel, puis devant le CESTAT. Lorsqu'un acte est pris sans compétence ou méconnaît les principes de justice naturelle, une requête en writ peut être portée devant la Haute Cour.

Erreurs fréquentes

Les questions que l'on pose

Un rescrit (advance ruling) est-il contraignant ?

Oui. En vertu de l'article 28J, il lie le demandeur et les autorités douanières sur la question tranchée, pour la durée que fixe cet article, et il cesse de les lier si le droit ou les faits sur lesquels il a été rendu changent.

La douane a saisi notre cargaison. Que faire ?

Demandez la mainlevée provisoire et vérifiez les dates. Si aucune mise en demeure de s'expliquer (show cause notice) n'est délivrée dans le délai que la loi autorise, les marchandises doivent normalement être restituées.

Pouvons-nous importer des marchandises de la société mère pour notre filiale indienne ?

Oui. La valeur déclarée doit pouvoir être justifiée, et des documents sur la relation entre les sociétés peuvent être demandés.

Ces réponses sont des résumés à visée éducative ; elles ne constituent pas un avis juridique sur une affaire particulière.

Prise de contact

Une question sérieuse mérite un dossier lu.

Les consultations ont lieu sur rendez-vous au G-46, Basement, Greater Kailash III, New Delhi. L'avocat principal lit la correspondance.

Avertissement Cette page décrit les domaines dans lesquels le Cabinet accepte des dossiers ; elle a un caractère informatif, est publiée dans le respect des règles du Conseil du barreau de l'Inde (Bar Council of India Rules), chapitre II, partie VI, règle 36, et n'est ni une publicité ni un démarchage. Rien ici ne constitue un avis juridique, et aucune relation entre avocat et client ne naît de sa lecture.

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Dernière mise à jour : 14/11/2026. Lokesh Bhardwaj Law Offices.

Droit en vigueur au 14/11/2026.

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