Appui juridique aux cabinets d'avocats en Inde et à l'étranger
Avocat indien pour les cabinets et les sociétés hors de l'Inde, sur instructions écrites.
Lokesh Bhardwaj Law Offices (LBLO) est un cabinet de contentieux et de conseil à New Delhi. Le Cabinet agit comme avocat indien pour des cabinets d'avocats et des sociétés hors de l'Inde, et reçoit des mandats d'autres cabinets et d'équipes juridiques internes pour des affaires devant les cours et tribunaux de Delhi. Les instructions sont reçues par écrit ; les conflits d'intérêts sont vérifiés d'abord. Le travail consiste en général en un avis de droit indien, des vérifications locales, la signification d'actes, l'exécution en Inde d'un jugement ou d'une sentence arbitrale étrangers, ou une comparution devant une cour ou un tribunal de Delhi.
Chaque mission est consignée dans une lettre qui désigne le client, le cabinet mandant lorsqu'il y en a un, le périmètre du travail et les honoraires, lesquels sont convenus à l'avance. LBLO est l'avocat constitué au dossier dans toute procédure indienne et répond de sa conduite devant le tribunal. Les conseils en droit indien sont donnés par les avocats du Cabinet ; le cabinet mandant continue de conseiller son client sur le droit de son propre pays. Les honoraires ne sont pas partagés avec des personnes qui ne sont pas avocats.
Les termes que vous entendrez
- Fly-in fly-out (interventions ponctuelles)
- des avocats étrangers qui conseillent sur un droit étranger ou sur le droit international lors de courts séjours en Inde, sans enregistrement, pendant 60 jours au plus sur toute période de 12 mois et moyennant une déclaration au BCI.
- Enregistrement auprès du BCI
- exigé des avocats et cabinets étrangers pour exercer le droit étranger et le droit international en Inde, sauf dans le cadre du fly-in fly-out.
- Interdiction du partage d'honoraires
- les avocats indiens ne peuvent pas partager leurs honoraires avec des personnes qui ne sont pas avocats.
- Avocat local (local counsel)
- un avocat indien qui plaide devant les juridictions indiennes et conseille en droit indien.
- Appui aux procédures juridiques (legal process support)
- travaux de recherche, de relecture et de rédaction pour un cabinet mandant, préparés et vérifiés par les avocats de LBLO.
- Vérification des conflits d'intérêts
- effectuée avant chaque mission.
Ce dont le Cabinet se charge
- Avis de droit indien
- Vérifications locales (due diligence) & recherches
- Signification d'actes en Inde
- Exécution des jugements étrangers (decrees)
- Actions fondées sur des jugements étrangers
- Exécution des sentences arbitrales étrangères
- Mesures provisoires dans les arbitrages dont le siège est à l'étranger
- Comparutions devant les cours & tribunaux de Delhi, et affaires devant d'autres Hautes Cours & instances dans toute l'Inde
- Procédures douanières, fiscales & réglementaires à Delhi
- Appui en recherche & en rédaction
- Déclarations sous serment & preuve du droit indien pour des procédures étrangères
Comment le travail est mené
Les instructions sont reçues par écrit, par e-mail ou par lettre, du client directement ou par l'intermédiaire de ses avocats à l'étranger. Avant tout travail de fond, les noms des parties et des entités liées sont comparés aux dossiers du Cabinet pour détecter les conflits d'intérêts, et le résultat est confirmé par écrit. La lettre de mission consigne ensuite le client, la personne habilitée à donner des instructions, le périmètre, les honoraires convenus à l'avance, et la manière dont les documents seront échangés. Lorsque l'affaire est devant une cour ou un tribunal indien, LBLO est l'avocat constitué au dossier : le vakalatnama est au nom du Cabinet, les écritures sont arrêtées et signées par ses avocats, et le Cabinet rend compte de chaque audience au cabinet mandant ou à l'équipe juridique interne. Le cabinet étranger conseille son client sur son propre droit et se coordonne avec le Cabinet. Il n'exerce pas le droit indien par l'intermédiaire de LBLO, et LBLO ne partage pas d'honoraires avec des personnes qui ne sont pas avocats.
Le travail juridique externalisé en Inde, en termes simples
L'externalisation des services juridiques (LPO) consiste à confier un travail juridique à une équipe extérieure au lieu de l'accomplir en interne. Hors de l'Inde, le terme désigne souvent des sociétés qui emploient des diplômés en droit pour examiner des documents en grand nombre.
En Inde, le conseil juridique et la représentation fournis à un client relèvent de l'exercice du droit, réservé aux avocats. Cela couvre le travail judiciaire et tout autant le travail accompli hors du prétoire, comme le conseil sur un contrat ou la délivrance d'un avis juridique. La Cour suprême a jugé que l'exercice du droit comprend la délivrance d'avis, la rédaction d'actes et la participation à des réunions comportant une discussion juridique, et que seuls les avocats inscrits auprès d'un conseil du barreau (Bar Council) ont le droit d'exercer le droit, sauf disposition contraire d'une autre loi (Bar Council of India v. A.K. Balaji, 2018 INSC 235, paras 39 et 40).
Le travail externalisé de LBLO est donc accompli par des avocats, en tant que travail juridique. Le client reçoit un travail qu'un avocat a préparé et vérifié, et dont cet avocat répond. Les autres missions que LBLO accepte pour des sociétés et pour des clients hors de l'Inde sont décrites sur la page Travailler avec Lokesh Bhardwaj Law Offices.
Appui juridique aux cabinets d'avocats
Pour les cabinets d'avocats en Inde et à l'étranger, LBLO prend en charge :
- Rédaction : requêtes, appels, réponses, demandes, conclusions écrites, mises en demeure, et le résumé des faits et des dates qu'exigent les tribunaux.
- Recherche : notes de droit indien, chaque décision étant vérifiée sur son texte intégral avant d'être citée.
- Dossiers judiciaires :
- rassembler, indexer, numéroter et étiqueter les pièces déposées dans une affaire ;
- préparer des copies dactylographiées des pages illisibles ;
- vérifier un dépôt au regard de la liste des objections courantes du greffe de la Haute Cour de Delhi.
- Avis de droit indien : force exécutoire d'un contrat en Inde, droit de timbre, délais de prescription des demandes, tribunal compétent et questions réglementaires.
- Due diligence : le volet indien d'une opération, y compris les recherches dans les registres judiciaires, les déclarations des sociétés, les licences et les titres de propriété.
- Affaires devant les tribunaux indiens : rapports d'étape en anglais, traduction des pièces en hindi, notes d'information, et représentation devant les cours et tribunaux indiens lorsque LBLO est chargé de comparaître.
- Exécution en Inde : exécution des jugements et des sentences arbitrales, y compris ceux obtenus à l'étranger, lorsque le droit indien le permet.
Avant d'ouvrir tout document, LBLO vérifie qu'il n'agit pas déjà pour une partie adverse. Chaque mission indique quel avocat est responsable et qui signe le travail.
Avocat indien pour les cabinets d'avocats étrangers
En vertu des règles de 2022 du Conseil du barreau de l'Inde relatives à l'enregistrement et à la réglementation des avocats étrangers et des cabinets d'avocats étrangers en Inde (Bar Council of India Rules for Registration and Regulation of Foreign Lawyers and Foreign Law Firms in India, 2022), telles que modifiées le 13/05/2025, un avocat étranger enregistré peut exercer le droit étranger et le droit international en Inde, en matière non contentieuse et sur une base de réciprocité, mais ne peut pas conseiller en droit indien ni comparaître devant les cours, tribunaux ou autorités légales indiens (voir les questions ci-dessous). Toute question de droit indien dans un dossier exige donc un avocat indien. Exemples :
- la force exécutoire d'un contrat indien ;
- une autorisation réglementaire indienne ;
- un titre de propriété indien ;
- une procédure indienne.
Pour les cabinets étrangers, LBLO prépare des avis et des notes de droit indien, examine des documents au regard du droit indien, mène la due diligence sur la partie ou l'actif indien, conduit les procédures judiciaires et l'exécution en Inde, et envoie des rapports d'étape en anglais. LBLO conseille uniquement en droit indien.
Travailler avec un cabinet étranger, étape par étape
- La question. Le cabinet étranger décrit le dossier, les questions de droit indien, l'échéance et les documents. Lorsque la question est large, LBLO propose un périmètre.
- Vérification des conflits et mission. Avant d'ouvrir tout document, LBLO compare les parties à ses dossiers en cours. La lettre de mission indique qui est le client (le cabinet étranger ou son client), le périmètre, la confidentialité et le traitement des données, le calendrier et les honoraires.
- Travail et relecture. Le travail est préparé par un avocat et vérifié par un second avocat. Chaque source citée est vérifiée sur le texte de la décision avant d'être invoquée.
- Remise. L'avis ou la note est remis en anglais, les points qui appellent une décision du client étant clairement exposés. Les appels sont fixés à des heures qui conviennent au fuseau horaire du cabinet étranger.
- Procédures. Lorsqu'une procédure indienne est nécessaire, LBLO agit comme avocat constitué (advocate on record) ou constitue un avocat plaidant. Il tient le cabinet étranger informé après chaque audience.
Questions fréquentes
Un jugement rendu par un tribunal étranger peut-il être exécuté en Inde ?
S'il s'agit d'une condamnation pécuniaire (money decree) prononcée par une juridiction supérieure d'un pays que le gouvernement central a désigné par notification comme territoire de réciprocité (reciprocating territory), oui. En vertu de l'article 44A du Code de procédure civile de 1908 (Code of Civil Procedure, 1908), une copie certifiée conforme du jugement, accompagnée d'un certificat de cette juridiction indiquant dans quelle mesure il a été exécuté, est déposée devant le tribunal de district (District Court) et exécutée comme si ce tribunal l'avait rendu. Seuls les jugements portant sur une somme d'argent sont admis ; les sommes dues au titre d'impôts, d'amendes ou de pénalités, ainsi que les sentences arbitrales, sont exclues. Le débiteur condamné peut s'opposer à l'exécution pour tout motif de l'article 13, tel que le défaut de compétence, la fraude ou une violation de la justice naturelle.
Et si le jugement vient d'un pays qui n'est pas un territoire de réciprocité ?
Il ne peut pas être exécuté directement. Le créancier du jugement introduit en Inde une nouvelle action fondée sur le jugement étranger, ou sur la cause d'action initiale. En vertu de l'article 13 du Code de procédure civile de 1908, le jugement étranger fait foi sur toute question qu'il a directement tranchée entre les mêmes parties, sauf s'il relève de l'une des exceptions de cet article, et, en vertu de l'article 14, le tribunal présume, sur production d'une copie certifiée conforme, qu'il a été rendu par une juridiction compétente. L'article 101 de l'annexe de la loi sur la prescription de 1963 (Limitation Act, 1963) prévoit trois ans pour une action fondée sur un jugement, y compris un jugement étranger ; le délai doit donc être vérifié tôt.
Comment une sentence arbitrale étrangère est-elle exécutée en Inde ?
Une sentence rendue dans un pays partie à la Convention de New York et désigné par notification du gouvernement central est exécutée en vertu de la partie II, chapitre I, de la loi sur l'arbitrage et la conciliation de 1996 (Arbitration and Conciliation Act, 1996), qui va de l'article 44 à l'article 52. En vertu de l'article 47, le demandeur produit la sentence et la convention d'arbitrage devant la Haute Cour compétente. L'exécution ne peut être refusée que pour les motifs limités de l'article 48, tels que l'absence de notification régulière, l'excès de compétence ou l'ordre public. L'article 49 répute alors la sentence être un jugement (decree) de cette cour. Dans Government of India v. Vedanta Ltd. (2020), la Cour suprême a appliqué le délai de trois ans de l'article 137 de la loi sur la prescription de 1963.
Un avocat étranger peut-il conseiller ou plaider en Inde ?
Seuls les avocats inscrits en vertu de la loi sur les avocats de 1961 (Advocates Act, 1961) peuvent exercer le droit indien : l'article 29 reconnaît les avocats comme la seule catégorie autorisée à exercer le droit, et l'article 33 interdit aux autres d'exercer devant les tribunaux et les autorités. Les règles de 2022 du Conseil du barreau de l'Inde sur l'enregistrement et la réglementation des avocats étrangers et des cabinets d'avocats étrangers en Inde (Bar Council of India Rules for Registration and Regulation of Foreign Lawyers and Foreign Law Firms in India, 2022), telles que modifiées en 2025, permettent à un avocat ou à un cabinet étranger enregistré de conseiller en droit étranger, en droit international et en arbitrage international, hors contentieux et sous réserve de réciprocité. Un avocat étranger non enregistré peut venir brièvement pour conseiller en droit étranger, moyennant une déclaration au Conseil du barreau. Rien de tout cela ne permet de conseiller en droit indien ni de plaider devant les cours ou tribunaux indiens.
Comment des actes de procédure venus de l'étranger sont-ils signifiés à une partie en Inde ?
L'Inde est partie à la Convention de La Haye de 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires. Les demandes des tribunaux d'autres pays membres sont adressées à l'Autorité centrale, le Department of Legal Affairs du ministère du Droit et de la Justice (Ministry of Law and Justice), qui les transmet au tribunal indien dans le ressort duquel la partie doit recevoir la signification. En vertu de l'article 29 du Code de procédure civile de 1908, les assignations délivrées par ces tribunaux étrangers sont signifiées comme si elles émanaient d'un tribunal indien. L'Inde s'est opposée aux voies alternatives de l'article 10 de la Convention, y compris la signification par la poste ; c'est donc la voie de l'Autorité centrale qu'il faut prévoir, et elle prend du temps.
Un tribunal indien peut-il accorder une mesure provisoire dans un arbitrage dont le siège est à l'étranger ?
Oui, sauf si les parties en sont convenues autrement. La réserve (proviso) de l'article 2(2) de la loi sur l'arbitrage et la conciliation de 1996, insérée par la modification de 2015, applique l'article 9 à un arbitrage commercial international même lorsque le lieu de l'arbitrage est hors de l'Inde, sous réserve d'une convention contraire. On peut donc demander à un tribunal indien des mesures provisoires, telles que la garantie du montant en litige ou la conservation d'actifs situés en Inde, avant, pendant ou après la procédure arbitrale. Les tribunaux ont en général exigé qu'une exclusion de l'article 9 ressorte clairement de la convention ; un siège et un droit applicable étrangers n'ont pas toujours été jugés suffisants à eux seuls.
Le Cabinet peut-il travailler sous le nom de notre cabinet, ou partager des honoraires avec nous ?
Non. La loi sur les avocats de 1961, et les normes de conduite professionnelle établies par le Conseil du barreau de l'Inde (Bar Council of India) en vertu de l'article 49(1)(c) de cette loi, régissent la manière dont un avocat indien accepte un mandat, conduit une affaire et est rémunéré. Dans une procédure indienne, LBLO comparaît en son propre nom comme avocat constitué au dossier, sur la base d'un vakalatnama (pouvoir donné à l'avocat) signé par le client, et répond devant le tribunal. La lettre de mission consigne les honoraires convenus à l'avance, payables au Cabinet. LBLO ne partage pas d'honoraires avec des personnes qui ne sont pas avocats, et ne prête ni son nom ni son inscription au barreau à un travail fait par d'autres.
L'externalisation de services juridiques est-elle licite en Inde ?
Oui, dans certaines limites. Les travaux d'appui, comme la saisie, la transcription et la mise en forme, peuvent être confiés à n'importe qui. Le travail qui constitue en substance l'exercice du droit est différent. Dans l'affaire Bar Council of India v. A.K. Balaji, 2018 INSC 235, la Cour suprême a jugé que l'exercice du droit « comprend aussi bien le contentieux que le non-contentieux » (para 39). Elle a également jugé que l'appellation donnée à un service externalisé n'est pas déterminante : si le service équivaut en substance à l'exercice du droit, la loi sur les avocats de 1961 (Advocates Act, 1961) s'applique (para 46). Le travail juridique externalisé de LBLO est accompli par des avocats.
Notre cabinet peut-il conseiller notre client en droit indien si l'un de nos associés est indien ?
Cela dépend de l'inscription de cet associé comme avocat en Inde et des règles du BCI sur l'enregistrement. La voie la plus sûre est d'obtenir l'avis en droit indien d'un avocat indien inscrit.
Qui est le client de LBLO : notre cabinet ou notre client ?
La lettre de mission le précise, de même que la confidentialité et la manière dont les instructions sont données.
Comment la confidentialité est-elle assurée ?
Chaque dossier est tenu à part. L'accès est réservé à l'équipe qui en est chargée, et les documents sont échangés par des moyens sécurisés.
Ces réponses sont des résumés à visée éducative ; elles ne constituent pas un avis juridique sur une affaire particulière.
Des instructions écrites, vérifiées d'abord.
Les instructions et les documents peuvent être envoyés par e-mail ; les consultations ont lieu sur rendez-vous au G-46, Basement, Greater Kailash III, New Delhi, ou par visioconférence. L'avocat principal lit la correspondance.
← Tous les domaines d'activité