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Domaine d'activité

Litiges d'impôt sur le revenu et de GST : avis, appels et Tribunal d'appel de la GST

La plupart des litiges fiscaux se gagnent ou se perdent au stade de l'avis.

GST : avis, décision, premier appel dans les trois mois plus un avec consignation de dix pour cent, GSTAT dans les trois mois plus trois avec dix pour cent supplémentaires, Haute Cour.
Les appels en matière de GST et d'impôt sur le revenu

En bref

Les termes que vous entendrez

Mise en demeure de s'expliquer (show cause notice, SCN), DRC-01, ASMT-10
une mise en demeure de s'expliquer propose un impôt, des intérêts et une pénalité ; le FORM GST DRC-01 en est le résumé publié sur le portail (règle 142(1) des CGST Rules) ; le FORM GST ASMT-10 expose les anomalies relevées lors de l'examen des déclarations (règle 99).
Crédit d'impôt sur les intrants (input tax credit, ITC)
le crédit de la GST payée sur les intrants. Son refus est le litige de GST le plus fréquent.
Consignation préalable (pre-deposit)
la somme à payer avant de pouvoir former un appel. Son paiement suspend le recouvrement du solde.
Imposition, rectification, contrôle (assessment, reassessment, scrutiny)
les procédures de l'impôt sur le revenu qui examinent une déclaration.
Imposition dématérialisée (faceless assessment)
imposition menée en ligne par le portail de l'impôt sur le revenu, sans que le contribuable ait affaire en personne à un agent identifié.
Avis d'imposition (demand) et suspension du recouvrement (stay of demand)
l'impôt mis en recouvrement, et la décision qui en suspend le recouvrement pendant l'appel.
Pénalité et poursuites pénales
des conséquences distinctes. Chacune a ses propres moyens de défense.
Rescrit (advance ruling)
une décision contraignante sur une opération envisagée.

En détail

1. Répondre à un avis.

Lisez l'avis pour repérer :

Demandez les documents sur lesquels l'avis se fonde. Demandez une audition personnelle. Déposez une réponse point par point, avec un rapprochement et des pièces. Conservez la preuve du dépôt.

2. Les appels en matière de GST.

Chaque appel exige :

Le GSTAT a une formation principale (Principal Bench) à New Delhi et des formations d'État (State Benches) dans toute l'Inde ; les appels sont déposés et suivis sur son portail en ligne. Une décision d'une formation d'État peut être portée devant la Haute Cour dans les 180 jours de sa réception, uniquement sur une question de droit substantielle (article 117). Une décision de la formation principale est portée devant la Cour suprême (article 118).

3. Les appels en matière d'impôt sur le revenu.

4. Les writs.

Les avis de rectification, les décisions rendues sans examen des réponses et les saisies de comptes bancaires sont des objets fréquents de requêtes en writ devant la Haute Cour de Delhi.

5. Les dossiers.

Conservez un rapprochement comptable pour chaque GSTIN, les justificatifs de conformité des fournisseurs (pour l'ITC), et la copie de chaque dépôt sur le portail avec son accusé de réception.

Les questions que l'on pose

Mon fournisseur n'a pas payé la GST et mon ITC m'est refusé. Est-ce légal ?

Cela dépend des faits et de ce que vous pouvez prouver : facture fiscale, réception des marchandises, paiement et vos déclarations. La question est très contentieuse. Une réponse documentée est indispensable.

Dois-je payer 10 % pour faire appel ?

Oui. Pour le premier appel GST, vous payez le montant que vous reconnaissez et 10 % du reste de l'impôt contesté, dans la limite de Rs. 20 crore ; pour le GSTAT, 10 % supplémentaires, également dans la limite de Rs. 20 crore. Une fois ce paiement effectué, le recouvrement du solde est réputé suspendu (articles 107(7) et 112(9)). Les décisions prises au titre de l'article 129(3), sur la rétention de marchandises en transit, obéissent à leur propre règle de consignation préalable.

Puis-je saisir directement la Haute Cour ?

Oui, lorsque la mesure est prise sans compétence ou en violation des principes de justice naturelle. Sinon, la cour vous renverra en général vers l'appel.

Le délai indiqué dans l'avis est passé. Tout est-il perdu ?

Non. Répondez immédiatement et demandez une audition. Si une décision a été rendue, envisagez l'appel avec une demande de relevé du retard (condonation).

Vaut-il mieux un conseiller fiscal ou un avocat ?

Pour les réponses et les appels, les deux travaillent ensemble. Les writs et les appels devant la Haute Cour sont déposés et plaidés par un avocat.

Ces réponses sont des résumés à visée éducative ; elles ne constituent pas un avis juridique sur une affaire particulière.

Prise de contact

Une question sérieuse mérite un dossier lu.

Les consultations ont lieu sur rendez-vous au G-46, Basement, Greater Kailash III, New Delhi. L'avocat principal lit la correspondance.

Avertissement Cette page décrit les domaines dans lesquels le Cabinet accepte des dossiers ; elle a un caractère informatif, est publiée dans le respect des règles du Conseil du barreau de l'Inde (Bar Council of India Rules), chapitre II, partie VI, règle 36, et n'est ni une publicité ni un démarchage. Rien ici ne constitue un avis juridique, et aucune relation entre avocat et client ne naît de sa lecture.

Cette page donne des informations générales sur l'activité de Lokesh Bhardwaj Law Offices, comme le permettent les règles du Conseil du barreau de l'Inde (Bar Council of India Rules). Elle ne constitue pas un avis juridique et ne crée pas de relation entre avocat et client. LBLO n'intervient dans une affaire que sur la base d'une mission convenue par écrit.

État du droit au 15/11/2026.

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