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Lokesh Bhardwaj Law Offices · Avocats et conseils juridiques, New Delhi · lokeshbhardwajlawoffices.com
Domaine d'activité

Exécuter une sentence arbitrale ou un jugement

Une sentence arbitrale ou un jugement dit ce que la partie qui perd doit payer ou faire.

Sentence, délai de recours de l'article 34, sursis seulement contre consignation au titre de l'article 36, exécution, saisie et ordonnances de saisie-attribution.
De la sentence à l'argent

En bref

Les termes que vous entendrez

Créancier et débiteur de la sentence (award holder, award debtor)
le gagnant et le perdant de l'arbitrage.
Siège (seat)
le rattachement juridique de l'arbitrage. Il détermine le tribunal qui exerce le contrôle.
Recours de l'article 34
la demande d'annulation d'une sentence. Elle doit être formée dans les trois mois, plus 30 jours au maximum.
Sursis de l'article 36
le dépôt d'un recours ne suspend pas automatiquement la sentence. Un sursis exige une ordonnance, en général contre consignation ou garantie.
Requête en exécution (execution petition)
la procédure pour faire exécuter une sentence comme s'il s'agissait d'un jugement.
Ordonnance de saisie-attribution (garnishee order)
une ordonnance enjoignant à un tiers, comme une banque, de payer les sommes qu'il doit au débiteur.
Saisie et vente
le gel, puis la vente, des biens du débiteur.
Déclaration des biens sous serment (disclosure affidavit)
la déclaration sous serment de ses biens par le débiteur, que le tribunal peut ordonner.

En détail

Étape 1 : confirmer que la sentence peut être exécutée

La première question est celle du délai. En vertu de la loi de 1996 sur l'arbitrage et la conciliation (Arbitration and Conciliation Act, 1996), un recours contre une sentence indienne doit être formé dans les trois mois de sa réception. Le tribunal peut accorder 30 jours supplémentaires si un motif suffisant est établi, et pas au-delà.

Une fois ce délai écoulé sans recours, ou le recours rejeté, la sentence devient exécutoire en vertu du Code de procédure civile de 1908 (Code of Civil Procedure, 1908), comme s'il s'agissait d'un jugement. L'introduction d'un recours ne rend pas, à elle seule, la sentence inexécutable. La partie qui perd doit demander séparément un sursis, et le tribunal décide s'il l'accorde et à quelles conditions. Une sentence pécuniaire n'est en général suspendue que contre consignation ou garantie.

Pour une sentence étrangère, la loi prévoit une procédure distincte, dans laquelle le tribunal indien décide d'abord si la sentence peut être exécutée en Inde. Les motifs pour lesquels l'exécution peut être refusée sont limités.

Étape 2 : localiser les biens avant de déposer la requête

Une requête en exécution ne vaut que par les biens qu'elle peut atteindre. Avant le dépôt, LBLO rassemble tout ce qui est accessible au public :

Étape 3 : déposer la requête en exécution

La requête est portée devant le tribunal compétent pour les biens ou pour le débiteur. Elle indique le montant dû avec les intérêts alloués, et les biens sur lesquels l'exécution doit porter.

Étape 4 : la déclaration des biens sous serment

Lorsque les biens ne sont pas entièrement connus, le tribunal peut ordonner au débiteur condamné de déclarer ses biens sous serment (affidavit). Une déclaration fausse ou incomplète a par elle-même de graves conséquences. Cette étape aboutit souvent au paiement.

Étape 5 : saisie et vente

Le tribunal peut :

Chaque étape exige sa propre demande et sa propre audience.

Étape 6 : le paiement et la clôture du dossier

Les fonds consignés au tribunal ou recouvrés auprès de tiers sont remis au créancier (decree holder). La mention de l'exécution complète est ensuite portée au dossier.

Erreurs fréquentes

Comment LBLO conduit l'exécution

Les questions que l'on pose

L'autre partie a contesté la sentence. Puis-je quand même la faire exécuter ?

Le recours à lui seul n'arrête pas l'exécution. L'autre partie doit obtenir un sursis du tribunal, qui peut l'assortir de conditions comme la consignation du montant alloué.

J'ai une sentence étrangère. Peut-elle être exécutée en Inde ?

Si la sentence provient d'un pays que l'Inde reconnaît à cette fin, le tribunal indien décide d'abord si elle est exécutoire. Une fois cette question tranchée, elle est exécutée comme un jugement.

Combien de temps dure l'exécution ?

Cela dépend de la rapidité avec laquelle les biens sont trouvés et de la vigueur de la résistance du débiteur. La déclaration sous serment des biens et la saisie des comptes bancaires vont en général plus vite que la vente d'un bien immobilier.

Puis-je recouvrer la somme auprès des dirigeants du débiteur personnellement ?

En principe, une sentence ne lie que ses parties. Agir contre des dirigeants ou des sociétés du groupe exige des motifs précis, qui sont appréciés au vu des faits.

Ces réponses sont des résumés à visée éducative ; elles ne constituent pas un avis juridique sur une affaire particulière.

Prise de contact

Une question sérieuse mérite un dossier lu.

Les consultations ont lieu sur rendez-vous au G-46, Basement, Greater Kailash III, New Delhi. L'avocat principal lit la correspondance.

Avertissement Cette page décrit les domaines dans lesquels le Cabinet accepte des dossiers ; elle a un caractère informatif, est publiée dans le respect des règles du Conseil du barreau de l'Inde (Bar Council of India Rules), chapitre II, partie VI, règle 36, et n'est ni une publicité ni un démarchage. Rien ici ne constitue un avis juridique, et aucune relation entre avocat et client ne naît de sa lecture.

Cette page donne des informations générales sur l'activité de Lokesh Bhardwaj Law Offices, comme le permettent les règles du Conseil du barreau de l'Inde (Bar Council of India Rules). Elle ne constitue pas un avis juridique et ne crée pas de relation entre avocat et client. LBLO n'intervient dans une affaire que sur la base d'une mission convenue par écrit.

Dernière révision : 14/11/2026. Lokesh Bhardwaj Law Offices.

État du droit au 14/11/2026.

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